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Sandra ref / ID 149294

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Réponse posté sur Experatoo

Fixer à l'avance une peine de prison dans un contrat

Slt,
Je te conseille de demander la réponse de la part d'un spécialiste juridique, un avocat en droit des affairespar exemple pourra vous fournir la réponse précise.

28/10/2015

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