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paddy / ID 14893

Prestations compensatoires

concernant les indemnités compensatoires, je voulais savoir si seule l'avocat pouvait déterminer le montant de la prestation sans demander l'avis et l'accord de la personne concernée ou si au contaire cette indemnité se calcule d'après toutes les données apportées par le conjoint ou conjointe
merci de votre réponse

Divorce et vente d'une maison que nous avions en commun

Je suis divorcée depuis le 23 octobre 2003
En janvier 2002, nous avons acheté une maison, le prix était de 400 000F
En décembre 2002, je quitte le domicile conjugual, je ne peux pas garder la maison car il y a trop de travaux et j'étais au chomage à l'époque.
Mon ex mari, avait une copine qui emménagea dans ma maison, le 10 décembre 2002 et en 2004 il a vendu la maison à 800 000F
Comme l'a précisé mon avocat que nous avions en commun, je n'avais droit à rien juridiquement moyennat que sur l'acte notarié le prix de la maison était stipulé à 400 000F et que je muis désoladirisé auprès de notre banque car nous avions un compte joint.
5 ans plus tard et voyant que mon ex mari traine toujours pour payer la pension, je voulais savoir si je ne pouais refaire appel concernant la vente de la maison
Merci de votre réponse.