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Becane / ID 148843

Servitude d'accès contestée

Nous vous remercions pour vos réponses mais elles ne correspondent pas précisément aux questions que nous avons posées:
- La responsabilité du Notaire qui a rédigé le compromis de vente puis l'acte authentique est-elle engagée et si oui au titre de quelles dispositions de la loi ?
- La responsabilité des vendeurs est-elle engagée et si oui au titre de quelles dispositions de la loi?
- Sommes-nous endroit de demander l'annulation de la vente ou la révision substantielle du prix auquel nous avons acquis le terrain et si oui au titre de quelles dispositions de la loi?

Servitude d'accès contestée

Nous allons assigner le notaire en responsabilité mais les avocats nous expliquent à demi mots qu'il ne faut pas attendre grand chose de cette procédure en matière de dommages et intérêts. La question est donc : Comment obtenir réparation des préjudices matériels et moraux que nous subissons et qui risquent de durer eu égard à la lenteur de la justice?

Servitude d'accès contestée

Nous avons vérifié. il n'y a aucune servitude mentionnée au service de la publicité foncière. Pour le reste,nous avons saisi la chambre des notaires il y a 4 mois mais hors les accusés de réceptions de convenance, cela n'a rien produit à ce jour. Si vous avez une stratégie pour faire avancer ce type de dossier, nous sommes intéressés...Par avance merci

Servitude d'accès contestée

Bonjour Madame, bonjour Monsieur
Il y a un an, nous avons acquis un terrain constructible et obtenus, fin 2014, un permis de construire sur ce terrain.
Depuis mars 2015, un voisin s'oppose au passage de l'entreprise de construction par le chemin indiqué sur notre acte de vente au motif que ce chemin passe, pour partie, sur le bord de son terrain et que la servitude d'accès mentionnée sur notre acte n'est pas établie.
Nous avons vérifié sur le titre de propriété de ce voisin. Il ne comporte effectivement aucune servitude concernant la parcelle que nous avons acquise.
Nous avons acheté le terrain en tenant compte de la mention d'accès portée sur le compromis de vente puis sur l'acte authentique. Cette mention dit: " l'acquéreur dispose d'une servitude d'enclave sur le chemin dénommé X..." chemin qui est bien celui où le voisin nous conteste le passage.
La disposition de l'acte de vente concernant l'accès n'étant pas réalisable et notre voisin refusant tout arrangement, notre chantier de construction est donc à l'arrêt depuis plusieurs mois.
Tout ceci est très pénible à vivre aussi nous vous serions très reconnaissants de nous faire connaître vos réponses aux 3 questions suivantes :
- La responsabilité du Notaire qui a rédigé le compromis de vente puis l'acte authentique est-elle engagée et si oui au titre de quelles dispositions de la loi ?
- La responsabilité des vendeurs est-elle engagée et si oui au titre de quelles dispositions de la loi?
- Sommes-nous endroit de demander l'annulation de la vente ou la révision substantielle du prix auquel nous avons acquis le terrain et si oui au titre de quelles dispositions de la loi?
Nous vous remercions par avance pour la qualité de vos réponses.
Cordialement