Rsi - signification de contrainte
Le MLPS par l'intermédiaire du tribunal de grande instance à condamné le rsi car ce dernier n 'a pas de statut juridû que lui permettant d'assigner en justice qui que ce soit ni envoyer des contraintes à payer par huissier. Cf le TASS
20/09/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés