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Tabata / ID 148333

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonsoir Messieurs,
Oui je vais suivre vos recommandations et consulter un avocat spécialiste sans attendre. Je vous remercie encore pour votre soutien et vos conseils avisés.
Cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Non, je suis en région parisienne. J'ai trouvé ce site en faisant quelques recherches sur internet,

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonsoir Messieurs,
Voici ce que je lis sur le site copropriété-ejuris.be
Ejuris banque de données de jurisprudence dans la rubrique banque de jurisprudence sur les vues et les jours :
" dans le cas de prescription acquisitive, le constructeur des jours ou vues places de façon irrégulières pourra les conserver, toutefois le voisin pourra effectuer des constructions ou des plantations susceptibles d'obstruer les ouverture. Ainsi l'écoulement du delai de prescription prive le droit du proprietaire voisin d'exiger la suppression des jours et vues. La jurisprudence estime qu'à défaut d'empiètement dun balcon en saillie sur le fond voisin, la possession trentenaire d'une vue illégale ( fenêtre balcon terrasses en toiture) n'est pas génératrice d'une servitude positive de vue permettant d'empêcher de la part du voisin toute construction. Cette possession trentenaire permet seulement d'éviter toute suppression des vues et jours érigés de manière illégale" il n'y a pas de référence pour cette jurisprudence , il faut être affilié à cette banque de données pour avoir l'accès. Connaissez vous ce site? Est ce une information sérieuse ?
Avez vous des informations sur cette jurisprudence peut être récente?
Ceci dit je vais tenir compte de vos avertissement car effectivement la mésaventure de goofyto nest pas prendre à la légère

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Mais que ce passe t'il alors si je laisse les choses en l'état actuel et que dans 15 ans, si la prescription de vue s'applique bien et peut bénéficier à mon voisin ou un nouvel acquéreur? Pourrait il à ce moment la , inverser le problème et me demander de mettre mon mur à 1,90 m', et de même pour les arbustes grimpants que jinstallerais pour oblitérer la vue latterale?

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour,
Désolée je navais pas vu votre réponse, Je vous posterais volontiers un croquis mais je ny parvient pas . J'ai fouillé le site sans solutions, je suis sur iPad , peut être un problème de formatage. A défaut pour tenter d'être precise, vous pouvez imaginer du ciel deux cubes l'un petit pour la fenêtre , l'autre plus grand pour la grange se faisant face et étant parfaitement alignés chacun sur l'un de leurs côtés . Avec un espace les séparant de 1 mètre. La maçonnerie extérieur dun des côtés de la fenêtre est parfaitement aligné à la pointe de l'angle à 90' formé par les deux mur de la grange. La maçonnerie de la fenêtre fait 90de large sur 1,20 de haut, le tout a 1, 20 du sol.
En fait on peut trouver une configuration assez fidèle en se positionnant devant une porte vitrée ouverte, les dimension sont les même.,la largeur de la porte figurant l'espace entre les deux bâtiment. Si vous obstrué votre vision sur ce qui vous fait face et que vous regarder uniquement à travers la porte vitrée ouverte, vous avez une idée précise de l'angle de vue dont dispose la fenêtre, côté jardin.
Bien cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonsoir goodfyto,
Lorsque j'ai acheté, la vendeuse m'a précisé les modalités d'ouverture de cette fenêtre comme je l'ai expliqué dans mon premier post, en pensant de bonne foi que le voisin indélicat etait toujours proprietaire, de mon côté , quand elle ma raconter l'histoire en m'expliquant que je pouvais faire obstruer cette fenêtre j'ai cru qu'elle parlait du voisin actuel , ce qui levait mes scrupules à agir. Aujourd'hui , En effet, une action en justice avec une issue incertaine , des frais et en prime un conflict avec un voisin qui n'est pas le fautif initial, c'est un peu trop pour une fenêtre qui ne me gênera pas plus que ça si je garde mon mur de grange et si je plante latéralement côté jardin quelques grimpants de façon à protéger mon intimité. Je pense que c'est le plus simple et le plus raisonnable. Merci infiniment à vous ainsi qu'à tous les autres contributeurs de ce forum qui m'avez aidé à prendre une décision plus éclairée. Passez une bonne soirée .Très cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Si je peux me permettre une précision, Dans le cas présent , cette fenêtre est ouverte non pas face au milieu du mur de la grange mais sur un côté, de telle sorte que la fenêtre n'est pas "aveuglée " par le mur, elle permet , sans se pencher à l'extérieur de voir dans le jardin. Une fenêtre est peut être assimilable à un jour quand il n'y a rien a voir d'autre qu'un mur mais la ce n'est pas le cas. Très Cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Merci Lag0, c'est noté. Bien cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour Talcoat
je m'y perd un peu. La fenêtre est a 1,20 mètre du sol et a 1m du mur de la grange. Le mètre en question est sur mon terrain, pourquoi serait elle plus un "jour "qu'une fenêtre ? le fait qu'il n'y est pas de prescription trentenaire signifie donc que je peux demander la suppression de cette ouverture A tout moment et même dans 20 ans?
Cordialement

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour Messieurs, je pense opter pour la construction d'un mur si les règles de l'urbanisme me le permettent ce qui aurait le mérite d'être le plus simple. Si ce n'est pas possible je saisirais la justice . Je vous remercie pour votre diligence et vos conseils avisés . Passez une bonne journée, très cordialement.

Fenêtre du voisin ouverte sur mon jardin sans autorisation

Bonjour,
Voici mon questionnement , j'ai acheté il y a peu une maison avec jardin, contiguë à une autre maison avec jardin , la maison du voisin à été construite en limite de sa propriété ( et donc de la mienne ) et une fenêtre a été ouverte , cette fenêtre ne donne pas directement sur mon jardin , elle donne sur une partie attenante de ma maison qui est une grange à rénover . Il y a un espace d'un mètre ( sur mon terrain) entre cette fenêtre et le mur de ma grange. Cependant cette fenêtre est placée de telle sorte qu'elle ne s'ouvre pas face au milieu du mur de la grange mais face à un côté et qu'il est donc possible de voir par le biais dans mon jardin également. C'est une grande fenêtre qui s'ouvre à deux battants, elle est à 1,20 mètre du sol.
La grange en question est très abîmée et je souhaite la détruire et la remplacer par un préau. Voici le problème car je n'imagine pas avoir la fenêtre du voisin qui s'ouvre sous mon préau. Pour l'historique de cette ouverture, je sais par la personne qui m'a vendu la maison, que cette fenêtre a été ouverte sans autorisation il y a une quinzaine d'année par un voisin indélicat alors que le grand père qui habitait les lieux à l'époque etait a l'hospital. Ensuite la maison est restée inoccupée un temps, puis le voisin indélicat en question a vendu à mon voisin actuel. Je ne me fait pas trop d'illusion sur la possibilité de demander que cette fenêtre soit murée mais au moins pourrais je obtenir qu'elle soit muni d'un battant fixe et d'un vitrage teinté.? Est ce une chose facile à obtenir car il me reste une autre solution qui serait de concerver le mur de la grange qui fait face à la fenêtre pour faire mon préau mais cette solution n'est pas idéal car je ne règle pas le problème de cette fenêtre qui peut s'ouvrir sur mon jardin et qui peut permettre un passage éventuel. (C'est surtout cet aspect des choses qui me gêne, car pour ce qui est de la vue je peux trouver des arbustes et plantes grimpante )Je vous remercie beaucoup pour vos conseils qui me seront précieux, très courtoisement.