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Celine1927 / ID 146153

Alcoolémie au volant et accident materiel

C'est surtout à vous de bien les garder.

Alcoolémie au volant et accident materiel

Bonjour,

Oui et non vous rattrapez l'erreur mais ils auraient pu partir en convocation devant le tribunal correctionnel pour régulariser.
Vous gardez votre délai de contestation pour contester l'OP.

Vous avez une rétention administrative de votre PC, sachez que le délai administratif de suspension du permis couvre le délai qui sera indiqué dans l'OP.

Concernant mon fils mineur

Bonjour,

Votre enfant était âgé de 12 ans au moment des faits, par conséquent, il ne peut être condamné qu'à une mesure éducative: admonestation, remise à parents, avertissement solennel, mesure de réparation, mise sous protection judiciaire, activité de jour, placement (sauf en centre éducatif fermé), liberté surveillée ou enfin une dispense de mesure.
Le placement n'est envisagé que dans la mesure où le cadre familial est carencé.
Les sanctions éducatives ainsi que les peines dont notamment les amendes ou un emprisonnement ne sont pas possibles ici.

Normalement, après la mise en examen de votre fils, il a dû être mis en place le juge une mesure educative lui permettant de réfléchir à son comportement, à l'infraction, un travail sur le consentement etc.... probablement une mesure de réparation.

Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir sur la sanction pénale.

Pour les sanctions civiles et donc pécuniaires, votre assurance habitation doit en principe les couvrir au titre de la responsabilité civile.

Préavis pour mutation mais sans justificatif

Bonsoir,

Sauf erreur de ma part, je ne serais pas aussi catégorique que LagO.
En effet, la nécessité de justifier du préavis réduit au moment du congé a été introduit par la loi du 24 mars 2014 qui ne s'applique que pour les baux conclus postérieurement à ladite loi et ce sauf pour quelques dispositions dont l'article 15 ne fait pas partie.
Donc je dirai plutôt que tout dépend de la date de signature de votre bail pour savoir si vous pouvez exiger un justificatif.

Exécution AAU, quid de la notification?

Ce n'est pas une question de durée mais je ne voudrais pas réouvrir une voie de recours qui a déjà couru au risque que cette fois-ci un recours soit déposé.

Exécution AAU, quid de la notification?

Car cela ferait partir un nouveau délai pour le recours administratif

Exécution AAU, quid de la notification?

Un acte administratif unilatéral ;-)))

Exécution AAU, quid de la notification?

Bonjour,

J'ai reçu la notification d'un AAU non règlementaire émanant d'un ministère. Cet acte prévoit le montant de ma créance que me doivent certains tiers en application d'un décret. Ces tiers ne sont pas des personnes publiques.
Je souhaite mettre en place une exécution forcée mais le ministere ne me remet pas copie des AR de la notification de l'AAU à le' ensemble des parties. L'Huissier de Justice exige copie des AR mais le principe du préalable ne présume-t-il pas que la notification a été faite par l'administration à l'ensemble des intéressés puisque je l'ai reçue?

Merci par avance
Bien cordialement