Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
rys aline / ID 145609

Procédure de saisie-vente possible?

Merci beaucoup pour votre retour,
Une dernière chose afin de m'éclairer, si j'ai bien compris il faut préalablement avoir effectué une demande pour mise en gage avec le propriétaire des biens ?
ou bien demander cette réalisation de gage au tribunal qui par la suite désignera le commissaire priseur ?

Procédure de saisie-vente possible?

Bonjour à tous;

Voici mon interrogation,

Si une société de garde-meuble dispose de biens abandonnés dont les loyers sont restés impayés depuis plus d'un an, les mises en demeures retournés NPAI, est il possible pour l'entreprise d'opérer une saisie-vente sur les biens laissés à l'abandon?
les seules informations disponibles sont le nom+prénom du propriétaire ainsi que l'ancienne adresse.

En attente d'un éventuel retour je vous remercie pour avoir prêté attention à mon sujet.

Cordialement;

Rys Aline