Révision de loyer sur 4 années
BONJOUR marque de politesse
Mon propriétaire me réclame actuellement- et d'un coup-
4 années de révision du loyer (suivant les augmentations annuelles de l'indice du coût de la construction).
Cela fait quelques années qu'il n'avait pas augmenté mon loyer.
Je crois savoir qu'il n'a pas le droit de remonter plus d'un an en arrière. Est-ce exact?
D'autre part le local loué a été à usage mixte jusqu'en 2013 (habitation + activité tertiaire).Actuellement il n'est plus qu'à usage d'habitation "Particulier".
Les règles de "révision du loyer" sont elles les mêmes dans ce cas de figure?
MERCI
01/04/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés