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darwin25 / ID 144767

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Merci alterego pour votre réponse.

Ma question ne concerne pas le faite de déposer un permis de construire ou non, je me suis résigné à le faire, je préfère être en règle avec l'administration.

Je fais référence à cet arrêt car j'ai reçu mon certificat d'opposition et on m'indique en plus du fait que je dois déposer un PC qu'au vu du changement de destination de mon local, je dois créer une place de parking.

Cependant, il n'y a pas de changement de destination (du moins pour moi mais je ne suis malheureusement pas juriste et ne comprends pas toutes les subtilités du droit.) au vu de l'article R421-14 et R421-17 du code de l'urbanisme, les locaux accessoires ont la même destination que le bâtiments.

Rassurez moi svp :D

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Si je peux me permettre, vu vos connaissances je souhaiterais avoir un avis sur un deuxième point.

Avant de constituer mon permis de construire se qui m'embête car je dois passer par un architecte (surface de planché supérieur à 170m2 pour la création d'un logement de 48m2).

J'ai trouvé un arrêt de la cour de cassation qui dit en gros : Les travaux d'aménagement d'un grenier dont les caractéristiques physiques le rendent aménageable pour l'habitation peuvent être entrepris sans autorisation lorsque ce local se trouve dans un immeuble à usage d'habitation et qu'ils n'ont donc pas pour effet de changer la destination de la construction

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007064555&fastReqId=2027494311&fastPos=1

Pensez vous que je puisse demander sur le permis de construire simplement la création de deux lucarnes et la pose de 2 velux sans parler de l'aménagement que je souhaite en faire?

Comment déterminer la destination d'un local?

Bonjour,

J'ai une petite question suite à des problèmes avec un permis de construire.

Sur l'état descriptif de division, le lot que j'ai acheté est définit comme tel:

Au 4 ème étage, un local numéro 13 à aménager destiné à l'habitation, avec accès par escalier commun.

Dans ce cas, y a t-il changement de destination?

Merci de vos réponses

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Bonjour et merci pour vos nombreux messages.

Effectivement talcoat, vous avez raison, l'ABF a refusé ma DP car la création de lucarnes envisagée a été considérée comme des travaux intérieurs entrainant une modification de la répartition des volumes existants.

Je ne souhaitais pas remettre en question l'avis des ABF qui après RDV m'a informé qu'il ne s'opposerait pas un mon projet à condition de passer par un PC. Je voulais juste savoir si je pouvais gagner du temps étant donné que le service urbanisme ne m'a pas répondu et que la secrétaire m'avait informée que si je ne recevais pas de réponse dans les deux mois c'est que c'était accepté d'office.

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Merci de vos réponses. Il est vrai que l'administration m' exaspère. L'ancien propriétaire du comble avait déposé une DP qui avait été acceptée, je dépose exactement le même dossier pour le même lot et ça m'est refusé... A ne rien y comprendre.

Article R 424-13 du code de l'urbanisme

Bonjour,

J'ai déposé le 28 janvier 2015 une déclaration préalable pour un changement de destination avec création de 2 lucarnes dans un secteur sauvegardé.

Le 13 février 2015, j'ai reçu une notification de modification de délais d'instruction par LRAR m'informant que je devais avoir une réponse avant le 28 mars 2015.

Le 26 février 2015, les ABF m'ont informé qu'ils s'opposaient à mon projet au motif que je dois déposer un permis de construire et non une DP.

Ma question est de savoir si je peux m'appuyer sur l'article r*424-13 du code de l'urbanisme pour obtenir une déclaration de non-opposition puisque la mairie ne m'a pas informé de sa décision expresse dans le délai d'instruction majoré qui m'avait été indiqué?

Merci de vos réponses.

Cdt,
Will