Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Tafia / ID 144365

Bénévolat en association

Bonsoir Morobar et merci pour votre réponse.
Soyez sûr, que je ne fais pas ce que je veux au sein de cette association, j'en respecte les statuts et le règlement intérieur.
Je n'ai peut être pas été assez précis, NON, je ne suis pas membre de l'association, mais seulement bénévole depuis 10 ans, et comme tous les bénévoles de cette assos, je n'ai aucun contrat.
Je vous retranscrit ci dessous, le copier/coller du site gouvernemental :
Le bénévole n’est soumis à aucune subordination juridique (critère du contrat de travail). Il ne reçoit pas d’ordre et ne peut pas être sanctionné par l’association, comme pourrait l’être un salarié (licenciement...). Sa participation est volontaire : il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d’activité.
J'ai revu ces phrases sur plusieurs autres sites.Peut être que je les interprète mal. C'est la raison de mon post.
Concernant le CR du CA, avez vous une réponse?
Par avance merci.

Le locataire refuse les travaux permettant de lever la non décenc

Bonjour à tous et merci Morobar pour votre réponse.
Je n'ai pas été assez précis, je m'en excuse. Voici un peu plus de détails.
Dans un premier temps le locataire adresse à l'agence une liste de travaux à effectuer. L'agence juge non recevable la majorité des points et une commission de conciliation c'est réunie, mais le locataire ne c'est pas présenté.L'affaire sera ensuite examinée en séance du Trib.d'instance. Une semaine avant cet exament du TI, je reçois une LRAR venant de l'ARS qui met en évidence trois petits points sans importance, qui ne relèvent pas des procédures d'insalubrité suivant les termes du courrier que je remet en séance à Monsieur le juge en promettant de remédier immédiatement à ces petits désordres.Le locataire est absent et non représenté, Mr le juge prononce la caducité.
Un mois plus tard, je reçois de la CAF un constat de non décence dont le rapport établi par la Sté URBANIS note des dysfonctionnement qui n'apparaissent pas sur le rapport de l'ARS et qui sont pour le moins troublants. Il demande par exemple, un an après l'entrée dans les lieux la pose d'un appareil de chauffage supplémentaire dans le salon. Le contrôle du bon état de fonctionnement du cumulus, qui distribue comme on lui demande de l'eau chaude....Quoi qu'il en soit, les prestations CAF sont suspendues et le locataire ne paye plus sa part de loyer, ce qui me semble interdit.
Pour remédier à ces petits travaux, je demande à l'agence d'envoyer les artisan qui vont bien, et le locataire refuse l'accès à quiconque sous peine de lâcher son dogue Allemand. L'agence informe la CAF de cet état de fait qui ne veut rien entendre. Le locataire à avisé l'agence de son départ prochain, j'ai mandaté un huissier pour participer à l'état des lieux de sortie, dans la mesure ou il pourra se faire. les travaux ne peuvent donc être faits avant l'état des lieux de sortie et la CAF fait savoir quelle ne versera pas les sommes retenues après le départ du locataire.
Merci de me dire quel recours j'ai pour faire valoir mes droits.

Absence du locataire le jour de l'état des lieux

Bonjour à tous,
Merci Morobar pour ces infos concernant les frais d'huissier que j'ignorais, je vais essayer de régulariser avec lui. Sachant que nous ne sommes pas du tout en bons termes avec ce locataire, à qui l'huissier devrait remettre ce même jour une assignation de payer, je pense qu'il refusera toute participation.
Que peut il se passer, si le locataire est absent au rendez vous fixé par l'agence par une LRAR, suivant le cas N°1 ou suivant le cas N°2.
Encore merci pour votre aide.

Absence du locataire le jour de l'état des lieux

BONJOUR marque de politesse[smile4]

J’ai un locataire qui ne paye plus ces loyers depuis plusieurs mois. Il a fait parvenir à l’agence un courrier recommandé le 13/03/2017 donnant son congé pour le 05/05/2017.
Le 22/03/2017, l’agence lui adresse un courrier recommandé, accusant réception du congé, et proposant la date du 05/05/2017 à 14h30 pour l’établissement de l’état des lieux de sortie. Le locataire n’a jamais répondu pour confirmer son accord.
Connaissant les habitudes de ce locataire, nous pensons qu’il ne sera pas présent au rendez vous.
Par précaution, j’ai mandaté un huissier pour assister à l’état des lieux qui sera fait par l’agence (Ais-je bien fait ?)
1) Si le locataire n’est pas au rendez vous, que les clés ne sont pas déposées par exemple dans la boîte aux lettres, quel recours ais-je ?
2) Si le locataire est absent et que les clés sont déposées dans la boîte aux lettres, peut on rentrer dans le logement ?
Tout ceci bien sûr en présence de l’huissier.
Merci pour vos réponses

Le locataire refuse les travaux permettant de lever la non décenc

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Après avoir commis plusieurs dégradations volontaires, mon locataire a fait intervenir l’ARS, qui a établi un rapport de non décence.
Suite à ce rapport, la CAF bien sûr ne verse plus sa participation et le locataire profite de cette situation, pour ne plus payer sa part de loyer.
Ce bien, est géré par une agence à qui j’ai demandé dès réception de ce rapport, d’envoyer des artisans pour effectuer les réparations. Un courrier de l’agence m’informe que le locataire refuse de laisser rentrer quiconque et menace de lâcher son gros chien de garde, sur tout intervenant.
L’agence a envoyé un courrier à la CAF décrivant la situation, cette dernière ne veut rien savoir, et maintien la suspension des versements tant que les travaux ne seront pas faits.
Devant cette situation de blocage, qui peut durer longtemps, quel recours ais-je ? Le locataire a t'il le droit de ne plus payer sa part de loyer?
Merci de m’aider.

Vente d'un bien immobilier sous mandat simple

Merci pour vos réponses. J'ai pris bonne note de vos conseils.

Vente d'un bien immobilier sous mandat simple

Bonsoir cocotte 1003 et merci pour la réponse.
Je suppose que le OUI veut dire que j'ai le droit de vendre sans passer par agence, au prix que je veux.
Merci

Vente d'un bien immobilier sous mandat simple

Bonsoir,
Je souhaite vendre une maison de village héritée après décès parental.
Elle est en vente dans deux agences immobilières qui disposent chacune d'un mandat simple. Le prix de vente en agence, est de quatre vingt neuf mille euros, soit quatre vingt cinq mille euros Net vendeur. Aucune agence ne dispose de l'exclusivité, et je n'ai à ce jour jamais eu d'offres d'achat de leur part.
J'ai personnellement une personne qui m'a contactée et qui me propose d'acheter le bien à quatre vingt mille euros. Je suis prêt à accepter, en ai-je le droit vu que ce prix est inférieur à celui proposé sur les mandats par les agences?
Merci bien pour votre réponse. Je suis désolé mais une réponse rapide serait super.

Cession d'un droit au bail

Bonjour,
J'ai une locataire qui est titulaire d'un droit au bail commercial et qui souhaite cesser son activité.Depuis plusieurs semaines, la boutique est fermée, vidée de ses marchandises, la locataire exploite parait il un autre commerce ailleurs...Depuis 5 mois elle ne me paye plus les loyers, et me doit trois ans de TEOM, un huissier lui a adressé voilà 15 jours, un commandement de payer.
Par des indiscrétions, j'ai su que très prochainement, elle devait signer avec une personne, un acte de cession de son bail.
1) Ne dois je pas auparavant être officiellement prévenu?
2) Ne dois je pas être présent lors de cette cession?
3) La cession est elle possible tant que les dettes ne sont pas réglées?
4) Le contrat de cession doit il être rédigé par une personne habilitée, huissier, avocat, expert ....Puis je l'exiger, car je le souhaite?
5) Ais je , en tant que bailleur, le choix de cette personne?
Merci par avance pour vos réponses.

Cession d'un bail commercial

Bonjour,
J'ai une locataire qui est titulaire d'un droit au bail commercial et qui souhaite cesser son activité.Depuis plusieurs semaines, la boutique est fermée, vidée de ses marchandises, la locataire exploite parait il un autre commerce ailleurs...Depuis 5 mois elle ne me paye plus les loyers, et me doit trois ans de TEOM, un huissier lui adresse demain un commandement de payer.
Par des indiscrétions, j'ai su que ce 26 Mai prochain, elle devait signer avec une personne, un acte de cession de son bail.
1) Ne dois je pas auparavant être officiellement prévenu?
2) Ne dois je pas être présent lors de cette cession?
3) La cession est elle possible tant que les dettes ne sont pas réglées?
4) Le contrat de cession doit il être rédigé par une personne habilitée, huissier, avocat, expert ....Puis je l'exiger, car je le souhaite?
5) Ais je , en tant que bailleur, le choix de cette personne?
Merci par avance pour vos réponses.

Taxe d'enlèvement ordures

Bonjour Neige,
J'ai posé la même question le 05/04. La réponse de Morobar est très juste, comme toujours Morobar donne d'excellents conseils. Je crois savoir que l'on peut faire un rattrapage sur les 5 dernières années.Voyez ma réponse au pseudo TAFIA.
Bonne journée à vous.

Paiement d'avance des loyers

Bonjour,
J'ai une locataire qui dispose d'un bail commercial 3,6,9 pour la maison et le commerce qu'elle y exploite. L'une des clauses du contrat précise que le loyer est payable par avance et par trimestres, le 05 du premier mois du trimestre à venir. C'est à dire les 05 Janvier, 05 Avril, 05 Juillet et 05 Octobre.
Cette clause est elle autorisée ou plutôt légale? Je précise que le bail fut signé avec cette clause.
Cette même locataire ne c'est pas acquittée des loyers des mois de Février, mars et Avril 2016. Depuis le 50 Avril elle me devrait, à mon sens et suivant le contrat de bail les mois d'Avril de Mai et de Juin.
Vu la tournure prise par cette affaire, mon objectif serait de récupérer mon bien, pour assurer moi même l'exploitation commerciale. Merci de me donner conseil et peut être la procédure à suivre pour mettre un terme rapidement à ce bail.

Mon locataire veut cesser son activité commerciale

Bonjour,
Je suis Propriétaire bailleur d’une maison sur trois niveaux dont le rez-de-chaussée est en grande partie un magasin recevant du public. Les deux autres niveaux sont constitués de pièces qui étaient autrefois (il y a fort longtemps) le logement de mes parents.
Le locataire en place depuis 2013, l’est, par un bail commercial daté du 08/12/2009, ayant fait l’objet d’une cession de droit au bail commercial à son profit, en date du 14/11/2012, et d’un état des lieux pour local commercial établi lors de son entrée le 08/01/2013. Un exemplaire du bail initial est remis au nouveau locataire, le jour de la signature de la cession.
L’ensemble de l’immeuble est désigné dans l’article 3 comme concerné par le contrat de cession du bail commercial, et chaque pièce de l’immeuble y est décrite.
L’article 4 intitulé = Garanties du cédant et intervention/acceptation du bailleur.
Prévoit que je (le bailleur) prends note et accepte que le concessionnaire Mxxxx (le locataire), occupe le premier et deuxième étage en habitation.
C’est à partir de cette phrase rajoutée que la locataire qui n’est plus à jour de ses loyers me cherche aujourd’hui des ennuis.
Il m’informe qu’il souhaite cesser son activité commerciale et conserver les locaux en usage d’habitation. Il me menace de faire établir des constats afin de m’imposer de faire des travaux de remise en état et de remise aux normes des pièces des étages supérieurs. Il convient de noter que certaines de ces pièces ne sont pas en bon état d’habitation, et que le détail en est noté pour les pièces concernées sur l’état des lieux d’entrée. Elles étaient en grande majorité utilisées pour stocker de la marchandise par les autres locataires. Les salles de bains par exemple, ne sont pas alimentées en eau comme noté sur l’état des lieux d’entrée. Seul le local du rez-de-chaussée recevant le public est en parfait état.
Pouvez-vous me dire, quelles sont mes obligations. Etant donné l’état initial des pièces en étage, et le fait que le bail ne soit pas un contrat de bail d’habitation, je pense ne pas être tenu de satisfaire sa demande.
Merci pour vos réponses.

Rattrapage taxe enlèvement des ordures ménagères

Bonjour,

Dans le cadre des bonnes relations avec mon locataire, je ne lui ai pas demandé le remboursement de la TEOM en 2013,2014 et 2015 payée par moi. Aujourd'hui, ce locataire bénéficiant d'un bail commercial, ne me paye plus le loyer depuis trois mois, la situation s'envenime et il me menace de me chercher des histoires.

Par LR/AR, puis-je lui réclamer le rattrapage du paiement de ces trois années, en joignant à cette lettre, copie de la taxe foncière concernant le bien loué ?
Dans quel délais puis-je exiger ce paiement ?

Merci pour votre réponse.

Mise en gérance encours de bail

Merci pour la précision et bonne fin de weekend.

Mise en gérance encours de bail

Un grand merci pour votre réponse rapide qui me soulage.
Sur la question de la transmission de leurs coordonnées, ais-je la liberté de les transmettre à l'agence?
En vous remerciant par avance

Mise en gérance encours de bail

Bonjour,
Est il possible en cours de bail, de ne plus assurer moi même la gestion du bien? (pour raison de santé).
Bien sur, en mettant en gérance le bien loué dans une agence immobilière reconnue, en ne changeant absolument aucune clause du bail, en prenant à ma charge les frais d'agence. Ais-je le droit de communiquer à l'agence les coordonnées, téléphones et e-mails de mes locataires?la question peut paraître stupide,mais elle me semble importante.Bien sûr, une fois le mandat signé, j'en informerai les locataires par lettre recommandée.
Les locataires peuvent ils refuser ma démarche.
Merci pour une réponse si possible rapide.

Production de quittances de loyers

Merci pour votre réponse rapide.

Production de quittances de loyers

Bonjour,
Je reçois ce jour la lettre de préavis de départ d'une de mes locataires. Lettre correcte, sans failles, dans la norme. En fin de courrier, elle me demande de lui faire parvenir toutes les quittances de loyer à compter de sa date d'entrée.
Puis-je lui faire une quittance globale pour les 6 mois ou elle a été ma locataire, ou dois-je faire 6 quittances, une pour chaque mois.
Merci pour la réponse.

Validité d'un protocoled'accord

Bonjour,
Je me suis inscrit aujourd'hui, sur le site que je consulte pourtant très souvent. merci pour votre indulgence.J'ai pas mal de questions, je vais essayer de rester clair.
J'habite une impasse privée ouverte à la circulation du public(composée de trois parcelles appartenant à deux propriétaires).Cette impasse se termine par une zone de retournement comme devait le prévoir le POS de l'époque lors de la création de notre petit lotissement de dix parcelles, dans les années 1960.Il est important de préciser que le PLU en vigueur aujourd'hui dans notre commune oblige de disposer de cette zone de retournement pour les créations nouvelles.La structure de la route est composée de deux voies de circulation (double sens) de 3m chacune et de part et d'autre, d'accotements non stabilisés qui devraient servir de trottoirs, d'une largeur allant par endroits de 1m à 2m50. Un immeuble de 26 logements est en cours de construction près de la raquette de retournement en fond d'impasse.Certains propriétaires (tous n'ont pas été contactés)ont signé avec le promoteur de l'immeuble, un protocole d'accord, qui propose de fermer par un portail motorisé la partie en raquette de l'impasse. C'est une voie ouverte au public, conforme au PLU, il me semble que l'article L 412-1 du code de la route devrait s'appliquer, et que ce portail ne peut être implanté. C'est ma première question. Ce protocole comporte d'autres anomalies à mon sens. Le fait qu'il ne soit pas signé de tous les propriétaires des parcelles de l'impasse, il devrait à mon avis pouvoir être annulé, l'unanimité devrait je pense être nécessaire. De plus, il propose de réaliser des aménagements interdits par la loi. En cas d'implantation d'un portail, les usagers devraient faire demi tour en chevauchant les voies de circulation, ce qui est interdit par le code de la route. Troisième question, est-il possible,par moi qui ne suis pas signataire de ce protocole, de le faire annuler? D'après ce que j'ai pu lire, il me semble que les pouvoirs de police du Maire, de la police et de la gendarmerie, s'appliquent dans cette impasse. Vu sa structure, et vu le code de la route, il me semble que le stationnement sur les voies de circulation ainsi que sur les trottoirs est interdit. Aujourd'hui les trottoirs sont toujours encombrés et les piétons se déplacent sur les voies de circulation. J'ai demandé au promoteur de mettre des plots anti-stationnement en béton pour délimiter les trottoirs, il est d'accord. Cette mesure est elle autorisée?
En vous remerciant pour les réponses.