Comment contester une procédure faite par un huissier?
Je viens de recevoir une amende de 22 euros suite à un jugement contraventionnel décision prise par la juridiction de proximité dût a violence légère . J ai porte plainte contre mon agresseur 4points de suture suite à l agression sans arrêt de travail .pourquoi dois je paye une amende alors que j ai subi des coups et que je j ai porte plainte et demandé' des dommages et intérêts qui me donnera réponse a ma plainte jugement fait le 25/11/2014 merci
08/02/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés