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Drekenof / ID 142903

Différence légale France-Suisse : manager un salon érotique

Bonjour Juriste74

En somme, à partir du moment où cette profession est exercée, il y aura un risque à revenir à France, et ce jusqu'à ce qu'il y ait prescription.

Concernant l'Art. 195 du Code pénal suisse, ce sont là des choses évidentes à mon sens.

Cela me laisse matière à réflexion.

Merci pour ces éléments de réponse.

Bien à vous.

Différence légale France-Suisse : manager un salon érotique

Bonjour Juriste 74,

Merci de cette réponse pour le moins étoffée.

Pour vous répondre, oui je suis de nationalité française.

Je suis convaincu que le système français, basé sur le modèle Suédois de répression de la prostitution, est le plus mauvais qui existe.

Les lois de certains pays frontaliers sont bien plus efficaces en matière de lutte contre la traite d'être humain, notamment en permettant aux postituéEs (écriture en conformité avec le STRASS) d'être des travailleurs/euses indépendant(e)s et de bénéficier d'aides extérieures, du moment qu'il n'y a ni contrainte ni abus.

Cependant, malgré un droit à mon goût encrassé et arriéré, j'aime la France et la transparence, et je souhaitais éviter tous conflits juridiques.

Pourtant, votre réponse me laisse dubitatif sur cette liberté d'entreprendre envisagée dans ma précédente réponse.

Après recherche, dans le cadre d'une maison close, cet article peut également s'appliquer :


Article 225-10
[...]
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :

1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;

2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;

3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;

4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.

Donc si je comprends bien :

- à partir du moment où une activité de maison close est exercée / ou a été exercée dans un pays étranger, le gérant de nationalité française est condamnable s'il revient en France, que ce soit pour des vacances ou une installation définitive.

S'il revient pour recruter, là je comprends que cela fasse parti du proxénétisme puni par le droit français.


***********************************************************

Bonjour Moisse et merci de votre réponse.

Comme toute activité commerciale, je serais tenté de dire que si vous êtes blessé dans un magasin, quel qu’il soit, vous êtes en droit de demander des réparations au gérant, car c'est lui qui porte la responsabilité pour le local et ses employés.
Ce qui là encore est d'une grande injustice dans un certain nombre de cas.


Merci de vos réponses, bien à vous.

Différence légale France-Suisse : manager un salon érotique

Bonjour et merci de votre réponse, Citoyenalpha.

Par un exercice de synthèse et de reformulation, je vais vérifier si j'ai bien compris :

- si l'activité est légale en pays étranger mais illégal en France, il n'y a pas de réciprocité d'incrimination. Il faut que l'activité soit illégale dans les deux pays.

- en revanche, si un individu porte plainte en France, les poursuites sont possibles.

- néanmoins, dans le cadre de cette activité commerciale légale en Suisse, peut-il réellement y avoir une "victime" ? Les hôtesses sont des indépendantes déclarées à la brigade des mœurs, et libres d'agir comme bon leur semble.

- ne pas déclarer ses revenus, peu importe leur source, relève donc de l'évasion fiscal (si je ne me trompe pas de terme), et ne porte en aucun cas sur la légalité ou non de cette source.

Je vous remercie de l'éclairage que vous m'avez apporté, en espérant avoir saisi l'ensemble.

Bien à vous

Différence légale France-Suisse : manager un salon érotique

Bonjour à toutes et à tous.

Je m'excuse d'avance pour la mauvaise utilisation du vocable juridique, le droit étant ma bête noire pour de nombreuses raisons.

Ma problématique regroupe un ensemble d'éléments de différents domaines. Aussi m'est-il difficile de choisir le bon sous-forum. Il y a des éléments liés au droit pénal et des éléments liés au droit financier. Selon les réponses apportées à la première partie, je reposerais peut-être la seconde dans la bon sous-forum.

J'ai pour projet de devenir le manager d'un salon érotique (maison close) en Suisse. Dans le cadre juridique français, cette activité relève du proxénétisme et est donc illégale. En revanche, plus intelligente et ouverte d'esprit à mes yeux (mais cela est un autre débat), la Suisse (ainsi que la Belgique, l'Allemagne...) considère cette activité comme légale, du moment qu'aucune des personnes n'est forcée / contrainte à exercer la prostitution (chose normale) et qu'elles aient accomplis les différentes démarches auprès de la brigade des mœurs.

Première partie : le cadre juridique suite à un retour en France

Que se passe-t-il lorsque l'on pratique une activité légale dans un pays mais illégale en France ?

Si je retourne en France, en ayant cette activité cantonnée en Suisse, suis-je passible d'être accusé de proxénétisme ?

Pratiquer cette activité a-t-elle pour conséquence de me voir "banni" de France sous peine de recevoir une peine de prison ?

Si je quitte cette activité et retourne en France, y'a-t-il toujours des charges possibles ?


Deuxième partie : les revenus liés à cette activité

De mes propres recherches, il apparait que les nombreuses prostitués Françaises exerçant en Suisse sont obligées de garder leur argent là-bas. Le rappatriement de celui-ci n'est pas possible car elles ne peuvent semble-t-il pas justifier ce revenu. Pourtant, la prostitution est légale en France (hors racollage). C'est le proxénétisme et la consommation de ce service qui est pénalisé. Pourrais-je avoir des précisions quant à ce sujet ?

Peut-être cela dépend-il des réponses précédentes, mais comme personne vivant de la prostitution (manager ou prostitué(e)), est-il possible de rapatrier l'argent gagner sur un compte français ? et si oui par quelle démarche ?

Est-il possible de déclarer des avoirs en Suisse venant de cette activité pour être en conformité avec la juridiction fiscale française ?


Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter.

Bien à vous