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panetta rene_old / ID 1426

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Réponse posté sur Experatoo

Contrat de société à société

Nous avons conclu un accord commercial avec une société italienne et nous revendons leurs produits depuis plus de deux ans. Le contra qui nous lie à été rédigé en italien et comporte bien sûr des closes particulières.

La question que je me pose, est : en cas de litige, quelle est la valeur juridique d'un tel contrat sachant qu'il n'existe aucune traduction même partielle du dit contrat.

25/06/2007

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