Interets legaux et dre huissier art; 10
bonjour, j'ai fait faire un commandement de payer à ma locataire pour des loyers impayes au 30.06.2014 soit 5350.02 € -
d'autre part je lui avais fait un échéancier jusqu'au 30.09.2014 avec les loyers de 07-08.et 09.2014-
elle a respecté cet échéancier au 30.09.2014 - l'huissier a juste fait le commande de payer et je me trouve à ce jour avec des frais pour un montant de 380.92 ttc avec libellé D.R.E. ARTICLE 10 - EST CE BIEN LEGAL DANS LA MESURE OU IL N'A FAIT QUE LE CDT DE PAYER - MERCI POUR VOTRE REPONSE
07/12/2014
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