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Margo737 / ID 141057

Plus value immobilière 18 ans résidence principale et 2 ans résidence secondaire

Bonjour,

nous avons acheté un appartement en 2002 et nous y avons vécu 18 ans. En 2020 avec le covid nous avons provisoirement déménagé dans notre résidence secondaire en Normandie et finalement nous avons décidé d'y vivre en permanence. J'ai fait la déclaration aux impots en disant que notre résidence principale devenait notre résidence principale. Comme l'apparetement est à 180 km et ca devient dûr de le gérer à distance nous avons envisagé de le vendre. Mais nous nous sommes rendus compte que nous devrions payer la plus value car la différence entre achat et vente ferai plus de 200 000 €. Je voudrais savoir s'il y a des dispositions particulières pour les cas comme le nôtre. Pendant 18 ans c'était notre résidence principale quand même. Est-ce qu'il y a d'autres solutions légales pour éviter de payer la plus value. Merci d'avance.

Procédures au Tribunal administratif

Il représente les pouvoirs publics et va donc doner à l'audience son opinion sur le dossier. Ensuite les juges du TA mettent leur jugement en délibéré et donne la date à laquelle le jugement sera prononcé et rendu public.

OK merci.

Quel est le point de litige du PLU qui a motivé la commune a refuser le permis ?
Car c'est sur ce point que le TA fondera le jugement.

La commune n'a pas de PLU et a accepté le permis, mais DDIR l'a refusé prétextant l'article L.111-1-2 de RNU (constructibilité limitée). Le conseil municipal a fait une délibération motivée pour rentrer dans l'exception. En fait nous avons une petite maison de 35m2 (résidence secondaire) que nous avons voulu agrandir de 70 m2, DDIR ne considère pas cela comme un agrandissement mais comme une nouvelle construction donc refus. Nous avons le droit de faire tous les ans 20-25m2 mais pas une fois 70m2.

Procédures au Tribunal administratif

Bonjour talcoat,

merci pour votre retour, nous assisterons à l'audience alors. Pourriez vous me dire à quoi sert le rapporteur public? Il accuse, il défend?
Merci d'avance.
Cordialement,

Procédures au Tribunal administratif

Bonjour,

merci pour vos réponses goofyto8 et talcoat, mais comme vous ne conseillez pas la même chose du coup nous sommes encore plus perdus.
Cordialement

Procédures au Tribunal administratif

Bonjour,

nous avons fait un recours au tribunal administratif suite à un refus de permis de construire. Nous venons de recevoir un avis d'audience où on nous dit : "la procédure étant essentiellement écrite, vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audience. Si vous y assistez vous pourrez présenter des observations orales." Deux jours avant on pourra consulter le sens des conclusions que le rapporteur public prononcera à l'audience. Mon mari pense qu'il est inutile d'assister à l'audience car la décision sera prise bien avant et notre présence ne changera rien. Nous ne connaissons pas du tout les procédures au Tribunal administratif pourriez vous nous dire si notre présence peut influencer sur la décision à prendre.
Merci d'avance.
Cordialement,

Margo

Construction plus grande que sur la déclaration

l'instruction est en cours avec les délais très longs de la justice, mais il ne peut y avoir de classement sans suite l'infraction étant caractérisée et elle débouchera sur la saisine de jugement, sachant qu'en pareil cas la sanction est toujours la démolition (qui sera ordonnée sous astreinte).

Est-ce que nous serons convoqué au Tribunal pour connaitre les raisons de l'infraction ou bien le tribunal statue sur le simple fait?

Cordialement,

Construction plus grande que sur la déclaration

Talcoat,

merci pour vos réponses.
La procédure dérogatoire n'est pas seule elle est bien liée à une demande de permis de construire. Nous n'avons pas marqué que c'est permis de régularisation, on a juste déposé un permis de construire. Il était refusé, nous avons fait un recours amiable qui était rejeté et suite à cela il y a eu une motivation délibérée du conseil municipal. En parallèle nous avons saisi le tribunal administratif. Pour se défendre la préfecture a dit qu'il fallait une motivation délibérée pour pouvoir bénéficier de la dérogation (la préfecture ne savait pas qu'on l'avait car la mairie n'a pas répondu au mail pour donner des nouvelles concernant notre dossier). Donc tout se suit il n'y a pas eu de procédure dérogatoire toute seule ou je ne comprends pas quelque chose.
Cordialement,

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour,

merci pour votre réponse. Donc en cas de consultation de la CDCEA le délai est d'un mois et la préfecture quel est le délai de sa réponse? A-t-elle obligation de répondre?
C'est une dérogation au refus de permis de construire, avec la construction illégale ou sans, normalement cela n'a pas d'importance.
Si j'ai bien compris seul le tribunal de grande instance peut ordonner la démolition de la construction, cela fait 1 an et demi que l'affaire est en cours et nous n'avons aucune nouvelle. Quels sont les délais de réponse pour ce genre d'infraction? Le tribunal peut-il classer l'affaire sans suite?
Cordialement,

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour Talcoat,

merci pour votre réponse. C'est possible que nous ne procédons pas bien, mais nous n'avons plus le choix on essaie de dépatouiller la situation comme on peut.
La raison de refus - le terrain se trouve dans une zone qui n'est pas actuellement urbanisée donc ils veulent préserver les terrains agricoles. Donc la mairie "motive" que sur le terrain il y a déjà une maison habitée depuis 10 ans, qu'il y a 2 enfants qui ne peuvent pas vivre dans de conditions pareilles, que nous allons vivre dans la commune en permanence dans quelques années, qu'il n'y aurait aucune dépense pour la collectivité, que les matériaux utilisés sont écologiques.
Je sais qu'il y a une commission CDCEA, justement si cette commission au vu des photos et de la description va comprendre que notre terrain ne pourra jamais redevenir terrain agricole, elle pourra être de notre côté.
Connaissez vous les délais de réponse de la part de la préfecture et de CDCEA?
Cordialement.

Construction plus grande que sur la déclaration

Titiduloiret bonjour,

finalement le maire était d'accord et le conseil municipal a fait une délibération, la préfecture l'a reçue depuis 08.04.2015 et depuis aucune nouvelle. Savez vous quel est le délai maximal de réponse de la par de la préfecture? En même temps nous avons engagé la procédure au tribunal administratif. Peut être la préfecture attend la réponse du tribunal pour nous répondre?
Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement,

Règles pour le paiement en 4 fois

Merci Lag0.

Règles pour le paiement en 4 fois

Bonjour,

il y a plus d'un an j'ai acheté des fenetres dans un magasin et j'ai choisi le paiement en 4 fois sans frais, donc j'ai payé le tiers tout de suite et ensuite l'organisme financier devait me prelevait en 3 fois la somme restante. Un an après je n'ai toujours pas reçu de document avec l'échancier. Combien de temps l'organisme financier a pour me prélèver l'argent? Il y t-il des regles, les lois?

Merci d'avance.

Cordialement,

Cumul emploi retraite, précisions sur le cas carrière longue.

Bonjour,

je suis également interessée par cette question car mon mari est dans le même cas. Est-ce qu'il y a des organismes qui peuvent conseiller pour savoir ce qui est plus avantageux de partir à la retraite et continuer à travailler ou bien travailler le pluslongtemps possible?

Merci d'avance.

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour,

Merci encore pour votre aide. J'ai étudié la constructibilité limitée et c'est vraiment notre cas, donc DDE n'a pas la dent contre nous, mais applique seulement RNU. Vous pensez que cela sert quand même à quelque chose de déposer la requête au tribunal administratif pour annulation du refus de permis de construire? Si le maire n'est pas d'accord de faire la déliberation motivée cela veut dire que nous ne pourrons jamais regulariser notre construction, je ne sais pas comment on va faire car nous habitons déjà dedans.

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour,

oui c'est cela nous sommes en dehors du secteur construit, les poubelles et le facteur ne passeront pas plus souvent si la maison sera plus grande. Surtout qu'on sur un axe pour aller d'une commune à une autre.
Merci pour votre conseil concernant la déliberation motivée. Je ne suis pas sûre que maire veille le faire, mais on va essayer. En quoi consiste cette délibération? Je suppose que tout le monde vote et ensuite la mairie doit rédiger un document, une attestation? Donc on devra representer notre permis avec ce document?

Cordialement,

Construction plus grande que sur la déclaration

Ce n'est pas comme cela que cela se passe chez nous. Nous avons déposé le permis de construire à la mairie, elle a envoyé notre demande à la DDE accompagnée de l'avis favorable. DDE a étudié la demande et l'a refusé, nous avons reçu l'arreté du prefet en nous disant que malgré l'avis favorable de la mairie nous ne pouvons pas donner suite favorable à votre demande etc. Notre maire décide de rien au niveau de l'urbanisme malheureusement.
En fait la raison du refus est que notre terrain se trouve dans une zone peu construite (la première maison se trouve à 170m)donc toutes les nouvelles constructions sont interdites et seulement les agrandissements raisonables sont autorisés ce qui veut dire qu'on peut faire 5 demandes de 20m2 et arriver à 100m au bout de quelques années mais pas 1 fois 100m2. Comme nous demandons plus que le double de la surface actuelle (34m2 au sol) la construction est considérée comme nouvelle donc refus.
Comme on a vraiment besoin d'une maison plus grande (notre fils ado dort dans le salon et l'enfant de 2 ans dans notre chambre) nous avons demandé un agrandissement de 20m2 mais on a fait plus en pensant qu'on pourra régulariser par la suite.
Mon mari a rendu visite au resposable de DDE pour savoir pourquoi il ne veut pas accepter le permis, ce dernier a pretexté l'augmentation de bilan de carbon ce qui est complètement absurde.
Pour régulariser la construction "illégale" nous avons redéposé un permis de construire qui a été de nouveau refusé, nous avons fait un recours amiable auprès de prefet, la réponse est négative, nous sommes en train de préparer la requête au tribunal administratif. Je vais poser une autre question à ce sujet car nous ne savons pas trop comment faire.

Construction plus grande que sur la déclaration

C'est bizarre que vous ne compenez pas car ce sont des règles d'urbanisme. Les petites communes qui n'ont pas de PLU ne peuvent pas accepter les permis de construire ni les déclarations toute décision est précise par DDE, en tout cas c'est comme cela dans l'Eure. La mairie prend les documents, les accompagne avec une lettre d'avis et transmet tout à DDE.

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour,

en fait nous avons déposé le permis de construire, le maire a donné l'avis favorable (commune est trop petite pour gerer l'urbanisme) tandis que la DDE l'a refusé (car on peut construire 5 fois 20m2 et pas 1 une fois 100m2). C'est pour cela qu'on a déposé une demande d'autorisation qui a été accepté. Le maire a vu que la construction était plus grande et nous a dénoncé. En fait il a fait cela parce qu'il pensait qu'on allait lui faire la pression pour signer l'attestation de conformité sinon il ne comprend pas pourquoi on nous laisse pas construire.

Cordialement,

Construction plus grande que sur la déclaration

Bonjour,

nous avons obtenu une déclaration préalable pour 20m2 et nous avons construit 65m2 de plancher. Le maire nous a dénoncé à DDE, ils sont venus constater, prendre des photos et ont envoyé un procès verbal au procureur de la république.
Je voudrais savoir comment cela se passe par la suite : on va nous contacter pour venir au tribunal et donner des explications ou bien le tribunal va statuer juste sur les faits?
Est-ce que le fait de vivre dedans peut empecher la destruction? Est-ce qu'il faut déclarer cette constructions aux impôts pour éviter la destruction?

Merci d'avance pour vos explications.