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cajean / ID 140630

Droit d'habitation et taxe foncière

il ne s'agit pas d'un usufruitier, mais d'un bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation, ce qui pour le fisc est totalement différent.
Cordialement

Droit d'habitation et taxe foncière

merci de vos éclaircissements.

Droit d'habitation et taxe foncière

bonjour,
selon le bulletin officiel des impôts, l'usager est bien tenu au paiement de l'impôt dans la proportion de sa jouissance, conformément aux dispositions de l'article 635,l'usager d'un droit d'habitation doit s'acquitter de la taxe foncière et non le nu-propriétaire, ce qui est en contradiction avec la réponse qui m'a été faite ci-dessus. Bien compliqué tout cela !
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html

quelle est éventuellement la juridiction à saisir ?
Merci par avance.

Droit d'habitation et taxe foncière

merci beaucoup de vos réponses.

Droit d'habitation et taxe foncière

c'est la seule chose qui est à peu près claire dans le dossier, il a le droit d'habitation et pas l'usufruit. Il ne fait aucun entretien depuis 10 ans et m'a promis que moi ou mes enfants ne récupéreront qu'une ruine...il occupe la maison avec sa 3ème épouse et la famille de cette dernière. J'ai appris que depuis peu, il est sous tutelle en raison de son état de santé mentale. Comme vous le voyez, la situation est complexe.

Droit d'habitation et taxe foncière

merci de votre réponse, même si elle n'arrange pas ma situation !
pourtant l'usufruitier est tenu de s'acquitter de la taxe foncière et l'article 635 précise "comme l'usufruitier".

Je dois avoir une petite tendance à interpréter le texte comme cela m'arrange...

Droit d'habitation et taxe foncière

Bonjour à toutes et tous,

le sujet a déjà été évoqué mais je souhaite si possible obtenir une précision.

mon beau-père a sur la maison dont je suis nu-propriétaire un droit d'habitation total et c'est moi qui acquitte la taxe foncière qu'il refuse de me rembourser. J'ai un faible budget tandis que mon beau-père est redevable de l'ISF..

a qui dois-je m'adresser pour faire valoir l'article 635 du code civil et est ce que cette démarche risque d'aboutir et est-elle très onéreuse ?

Merci par avance de vos conseils.