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wenche / ID 140276

Frais d'acte d'huissier via une sommation de payer

Merci donc les frais sont à ma charge

Frais d'acte d'huissier via une sommation de payer

Bonjour,

Un sommation de payer m'a ete remis en main propre par huissier. j'ai payé par cb l'intégralité hier mais je voudrai savoir si les frais d'acte sont à ma charge ou non?
motif de l'acte :"Agissant pour obtenir le recouvrament ds sommes restant dues au titre d'un chèque partiellement impayé en date du 20 mai 2014, les sommes indiquées en lettres étant diffèrentes de celles indiquées en chiffre"

Le creancier etant la socité but.

Il y a 42.17€ de coût du présent acte.

Ma qustion est " dois-je payer ces frais" sachant qu'il s'agit qued'une sommation et que selon l'article l'article 32 de la Loi du 9 juillet 1991 (loi de 1991 a été abrogée, mais codifié, l'article 32 en question est codifié en Article L111-8 du code des procédures civiles d'execution)prévoit que les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier. Si l'huissier ne justifie pas d'un jugement ou d'une ordonnance d'injonction de payer on ne doit pas payer. si nous sommes effectivement dans un cas où aucun titre n'existe, les frais d'actes signifiés n'étant pas à ma charge comment puis-je réclamer le remboursement de ces frais d'actes et comment dois-je procéder sachant que j'ai deja réglé?