Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable
Bonjour,
AFM : qu'est-ce ?
30/08/2014
Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable
Bonjour, à Tisuisse : si l'OMP a refusé la contestation et n'a pas saisit de lui-même la juridiction de jugement conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Que peut tenter le citoyen victime de l'OMP ?
30/08/2014
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