Succession sur licence verte de Taxi
Après le décès de ma mère qui avait une licence de taxi , je ne me suis pas occuper de cela . Maintenant je pense qu'il est trop tard pour m'occuper de la récupérer . Combien de temps après le décès pour faire la demande avons nous ? Et si je ne reprend pas le métier aurais je eu le droit de louer la licence ? Merci à vous . Cordialement.
07/08/2014
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
