Décès d'un co-titulaire d'une carte grise
je vis en union libre avec ma compagne.nous allons acquérir un véhicule automobile dont la carte grise mentionnera nos deux noms respectifs.
en cas de décès du titulaire,quels sont les droits du co titulaire en l’occurrence ma compagne
30/07/2014
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés