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Lightfire / ID 138328

Protection logiciel : APP ou huissier/notaire ?

Bonjour,

Je suis actuellement en train de me pencher sur la question de la protection de codes sources de logiciel. Ceux-ci sont protégés sans formalités par le biais du droit d'auteur.

Cependant, afin de se pré-constituer une preuve en cas de litige, il conviendrait de dater ces codes sources.

Je me suis renseigné à ce sujet, et deux solutions sortent du lot : l'APP et le constat par huissier.

L'APP semble plutôt onéreux et je me demande : est-ce vraiment efficace en cas de litige ? Et est-ce que c'est efficace en cas de litige avec l'étranger (est-ce que c'est reconnu ailleurs qu'en France ?) ?

Le constat par huissier/notaire est également onéreux, mais à priori moins (bien que je n'ai pu trouver d'estimation de prix). A priori, cela constitue une preuve à vie, même après fermeture de l'office notariale ou autre. Est-ce que c'est une solution à privilégier ?

Si vous pouviez m'éclairer sur ce point, me faire part de vos expériences en matière de protection de codes sources etc...

Merci par avance ! :)

Garantie entre professionnels

Bonjour,

Je viens ici car je ne trouve aucune réponse à ma question [smile17]

Il faut partir de la situation suivante : une entreprise A achète à une entreprise B un bien. L'entreprise A va ensuite vendre ce bien à une entreprise C. Il s'agit donc uniquement de professionnels et non de consommateurs.

Si le bien est garanti 1an par l'entreprise B (vendeur initial), l'entreprise C (acheteur final) peut-elle s'en prévaloir ?

Si oui, est-ce que l'entreprise A doit indiquer cette garantie offerte par l'entreprise B quelque part dans ses documents commerciaux ? Dans les CGV peut-être ???

Merci si vous pouvez m'aiguiller sur ce point[smile4]