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zezetop / ID 137262

Indemnisation pour ne pas pouvoir jouir d'un bien.

Merci de votre réponse,
existe t-il une loi ou un texte de loi relatif à mon problème?
merci

Indemnisation pour ne pas pouvoir jouir d'un bien.

Bonjour,

Je me tourne vers vous car depuis plusieurs mois je suis locataire d'un app avec avec garage fermé accessible par télécommande .Malheureusement je n'ai toujours pas cette télécommande et le garage m'est donc inaccessible.

J'ai préparé une LRAC afin de demander une indemnisation pour ne pas avoir joui totalement du bien.

suis-je dans mon droit?existe t-il un texte de loi relatif à ce problème?
Merci de vos réponses