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Canto / ID 137183

Comment interpréter précisément un forfait de date à date

Encore merci !
Cordialement,
Canto

Comment interpréter précisément un forfait de date à date

Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse même si elle ne conviens pas à mon "porte-monnaie" !
Ce qui n'est pas logique, c'est que, alors, cela recule l'éligibilité d'un jour chaque année et cela fait 366 jours, et non, 365 (367 pour les années bissextiles).
Merci pour votre aide !
Cordialement,
Canto

Comment interpréter précisément un forfait de date à date

Re-Bonjour,
Merci pour votre réponse : c'est la date du 26 juin qui est bonne (et non 29 juin)j'ai fait une erreur, la 1ère fois.
Le quantième veut donc dire le même chiffre ? Dans le cas de ma fille, la paire de semelles, délivrées le 26 juin 2012, ne pourrait pas être remboursée ?
Pouvez-vous me le préciser s'il vous plaît ?
Je vous en remercie.
Cordialement,
Canto

Comment interpréter précisément un forfait de date à date

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai lu le code de procédure civile articles 640 et suivants mais comprends mal les termes juridiques et n'arrive pas à interpréter tout ce qui y est dit.
Pouvez-vous m'aider dans le cas concret que j'ai soumis ?
"Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours."

Mon interprétation est-elle bonne lorsque je dis :
-le forfait est annuel, le jour d'expiration est donc le 25 juin 2012 et le 26 juin 2012 commence un nouveau forfait (les paires de semelles de 2012 doivent, donc, être remboursées).

Je me suis rendue à ma caisse de sécurité sociale (CPAM) qui est gérée par le même code que la SMERRA. Là, j'ai demandé, séparément, à 2 conseillères, la signification concrète « d'un remboursement sur la base d'un forfait annuel réglable de date à date ».
Ces 2 personnes m'ont répondu que, pour les semelles de 2011, le forfait court du 26 juin 2011 au 25 juin 2012. Ainsi, des semelles délivrées le 26 juin 2012 doivent être remboursées dans le forfait suivant.

Je vous remercie de bien vouloir m’éclaircir sur l'interprétation du texte.
Cordialement,
Me HENRY

Comment interpréter précisément un forfait de date à date

Bonjour,
La mutuelle des étudiants, la SMERRA,refuse de rembourser les semelles orthopédiques de ma fille délivrées le 29-06-2012.
Ce refus est motivé par le fait :
- qu'ils ont déjà remboursé une paire de semelles, délivrées le 26 juin 2011
- et que "les semelles orthopédiques sont remboursées sur la base d'un forfait annuel réglable de date à date".
Il me semble qu' "un forfait annuel réglable de date à date" est de 365 jours et non 366 jours (sauf les années bissextiles)et donc, dans le cas présent, du 29-06-2011 au 28-06-2012.
Les semelles délivrées le 26-06-2012 doivent être remboursées dans le forfait suivant.
Pouvez-vous me dire comment s'interprète "un forfait de date à date" et me communiquer des textes, si possible officiels, précisant cette interprétation.
Je vous en remercie,
Cordialement
Canto