Violences volontaire sur personnes ayant autorite
bonjour
en novembre je recois dans mes locaux une enquetrice de la CPAM qui desire avoir des infos sur un de mes salaries
n'ayant les documents a lui fournir(etant chez mon comptable) et devant une carte professinnelle plus que douteuse
je lui indique de me faire un courrier et que je lui repondrais par courrier moi aussi
devant son refus de quitter mes locaux sans tous les papiers et une attestation de ma part
je l'ai prise par le bras et reconduite a la porte de mon etablissement
je viens de prendre une convocation par le tribunal correctionel de dijon pour violences volontaires sans ITT
qu'elle amende et risque j'encours
merci
16/12/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés