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dw37 / ID 132126

Assignation devant le jaf tgi

bonjour,

Je viens aujourdhui de retirer au cabinet d'un huissier une assignation à comparaitre devant le JAF devant le TGI.Il s'agit d'une comparution pour arriérés de paiementde frais de sejour en ephad pour ma mere dans le cadre de l'obligation alimentaire.Sachant que ma mere est depuis des mois sortie de cet ephad. N'etant pas juriste j ai lu sur different differents forum "les aliments ne s'arreragent pas" cela signifie t il que la dette alimentaire ne peut être fixée qu’à partir du moment où la demande en est faite en justice. Il ne peut donc y avoir de rétroactivité et la dette alimentaire ne peut être fixée que pour l’avenir? Donc il ne peut y avoir de procedure d'obligation alimentaire pour des arrieres??

Merci de vos eclaircissements