P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
proces verbal d indisponibilité de certificat d'immatriculation datant de janvier 2012 : valeur 2 ans renouvelable.
Ma question : est un renouvellement par tacite reconduction ou l'huissier doit fournir un nouvel acte ?
à l'issu de ces 2 ans pourrais je demander un certificat de non gage et vendre mon véhicule ?
merci de m'éclaircir s'il vous plait
cordialement
02/12/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés