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elfe / ID 13147

Non respect d'une ordonnance de refere de 2005

Merci pour vos bons conseils, je contacte au plus tôt l'huissier de justice
Bien à vous.

Vente ou usufruie de terrain à mon père ?

Merci pour votre réponse rapide. Je me mets au travail.
Bien à vous.

Ordonnance de jugement non respecté

bonjour,
J'ai été licenciée abusivement par l'entreprise qui m'employait.
Suite au jugement et au désistement d'appel, j'ai confié à l'huissier de justice le dossier afin de récupérer mon du : indemnités de préavis, dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et paiements de mes commissions impayés. Je n'ai jusqu'à ce jour pas reçu mon indemnisation.
Les gérants ont mis en sommeil l'entreprise et fonctionnent sous un autre intitulé. L'huissier m'indique qu'il ne peut faire de saisie sur les autres entreprises que ces gérants ont.
Que dois-je faire ?

Non respect d'une ordonnance de refere de 2005

Bonjour,
J'ai vendu un terrain de 1500m2 en 1999 à un particulier qui y a construit sa maison. En 2002 les nouveaux propriétaires ont déplacés les bornes et ont construits leur clôture en prenant 1m50 en profondeur sur mon terrain et d'autre part ont fermé mon accès à la mer (chemin privée) de 3 mètres de large sur environ 50 m de long.
Suite à la procédure judiciaire mis en place par moi, le tribunal ordonne à ces derniers de démolir le mur de clôture m'empêchant l'accès à mon chemin privé et à mettre en l'état ma parcelle sous astreinte de 200 € par jour à daté du 21ème jour de la signification par voie d'huissier.
Mon avocat m'a juste remis l'ordonnance en m'indiquant qu'il faille attendre du fait que ces derniers ont fait appel.
Voyant que les années passaient, et sur conseils de mes amis, j'ai demandé la signification par voie d'huissier en 2005. Suite à cette signification, ils ont désistés de leur appel et n'ont jusqu'à ce jour pas démolit le mur et ni remis en état ma parcelle.
J'ai demandé à l'avocat de faire appliquer l'astreinte de 200€par jour. Je me suis retrouvé avec un chèque de 600€ représentant l'article 700 du Code de procédure civile,qui fut payé en trois mensualités à l'association des avocats.
Ne voyant toujours pas d'avancée, j'ai demandé à nouveau à l'huissier en 2007 de venir constater que l'ordonnance n'avait pas été respecté. J'ai confié à mon avocat le nouveau constat. Celui ci me demande de lui payer une somme de 1 000€ pour faire la demande au juge d'application. Je n'ai pas les moyens de payer à nouveau cet avocat. Je passe mon temps à payer huissier et avocat sans trouver gain de cause, à savoir, la libération de ma parcelle.
J'ai écris au procureur de la république pour faire constater cela et de faire appliquer l'ordonnance et l'astreinte de 200 € par jour, depuis le 18 décembre 2007 et je n'ai jusqu'à ce jour aucune réponse.
J'ai prévenu la gendarmerie et la police de ma commune pour faire stopper les travaux sur ma parcelle. Mais l'affaire étant civil, ils disent que ce n'est plus de leur ressort.
Que dois-je faire ? je ne veux pas arriver aux mains. Je voudrais que justice se fasse dans les règles de l'art.
Merci de vos conseils
A bientôt.

Vente ou usufruie de terrain à mon père ?

bonjour,

je suis propriétaire d'un terrain et souhaite mettre à disposition 500m2 pour mon père, afin qu'il réalise son jardin potager, il a 84 ans.

Je lui ai proposé de lui laisser gracieusement ce terrain et de lui donner l'usufrie de cette parcelle et qu'à son décès je récupèrerai ma parcelle.

Il veut absolument m'acheter ce terrain et faire un document chez le notaire disant que cette parcelle sera mon héritage à son décès.

J'ai plusieurs frères et soeurs et je ne voudrais pas me retrouver en conflit avec eux lors du décès de mon père.

Je ne souhaite pas non plus payer des droits de succession ni des impôts sur un terrain qui pour le moment fait partie de mon bien et sur lequelle je paie déjà des impôts fonciers.

je lui ai proposé une location à défaut de vente, il hésite. Il veut absolument me payer même à un prix réduit, la parcelle.

Je ne comprends pas trop bien pourquoi il veut un acte de vente, alors qu'il décide de son vivant de me léguer en héritage, cette parcelle qu'il veut m'acheter, à son décès.

Je veux faire plaisir à mon père, mais je ne veux pas me retrouver dans une situation problématique par la suite, avec ses héritiers. Je repousse mes projets sur cette parcelle pour lui être agréable.

Ma dernière proposition est de lui faire un contrat disant que je lui donne l'usufrie et que mon bien me revient d'office, à son décès;
et puisqu'il décide de me payer une somme même réduite, pour mon terrain, j'ai décidé de faire un document afin de ne bénéficier d'aucun héritage sur ses autres biens lors de son décès. Est-ce possible ?

Nous avons rendez vous chez le notaire le 17 prochain, et je voudrais avoir l'esprit clair à ce sujet afin que mon affectif ne m'induise dans l'erreur.

Je vous remercie de votre réponse.
Bien à vous.