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siflambe / ID 129943

Abus de pouvoir de la CAF

Bonsoir et merci pour votre message ais en l'occurence, ce passeport fut demandé pour "prouver" une résidence en France pour une période avant notre arrivée Au Maroc.
Pour séué, a seul question est: Un organisme public est-il en droit de demander à un citoyen se trouvant à l'étranger de se rendre par ses propres moyens et en personne avec un document d'identité non-obligatoire (de surcrôit et dans notre cas, vous avez raison, nous étions au maroc lors de la demande de la CAF, ce qui induit, si mon épouse avait accepté de se payer un vol aller-retour plus train plus hébergement en posant des congés (qui ne sont pas automatiquement accordés))de son conjoint, mettant ainsi son conjoint dans une position périlleuse dans la mesure où en l'absence de passeport, il demeure impossible de quitter le Maroc (péril si rappatriement sanitaire nécessaire, si urgence (décès dans la famille.., ou pire encore, devoir accompagner nos enfants devant se rendre en France impérativement.
Il y a uné énorme différence entre une demande de ce type dans le cas où nous résidions en France et la demande formulée par la CAF, pour les raisons invoquées ci dessus.
Prenons un autre exemple, le même, à peine plus exagéré: Un organisme public est-il en droit de demander à un citoyen de se rendre par ses propres moyens et à ses frais à un guichet administratif pour présenter le passeport d'une autre personne alors qu'elle se trouve à Madagascar (2000 euros AR environ, 15 heures de vol) ou au Vanuatu (pire)?
Que voulez-vous dire par pétition de principe?

Abus de pouvoir de la CAF

Merci pour votre réponse. Je suis au courant de cette condition de résidence.Ma question était autre et portait sur la légalité de la demande de la caf.

Abus de pouvoir de la CAF

Bonjour,
Suite à un jugement du TASS nous opposant à la CAF, je souhaite déposer un référé-suspension et un référé pour excès de pouvoir.
Le demandeur (nous), demandions à la CAF l'ouverture de nos droits aux prestations familiales, en 2012. Après de nombreux échanges de courriers et l'envoi de nouvelles pièces demandées; en 2014, alors que nous étions au Marox (détaché de l'éducation nationale), la CAF a demandé par voie écrite que Madame se déplace en personne au guichet avec mon passeport.
nous avons bien entendu refusé de nous plier à cette demande singulière et avons formé un recours devant la CRA de la CAf qui, comme à son habitude n'a pas daigné répondre. Ceci constituant un refus de notre demande, nous avons porté l'affaire devant le TASS. Le jugement, tombé en décembre 2015 est assez singulier. Alors que nous demandions la condamnation de la CAf pour excès de pouvoir et pour refus de nous donner des renseignements sru nos droits à prestation, le TASS a simplement, rejeté notre demande au motif que Madame avait sa résidence à l'étranger à ce moment; Autrement dit, pour le TASS, la situation du père est indifférente et ne doit pas être prise en compte (ce qui vient à l'encontre de toutes les demandes de documents de la CAF).
Pourriez-vous m'indiquer si il existe une jurisprudence ou un texte de loi (convention comprise) stipulant que la demande d'un organisme public à un citoyen français de se déplacer par ses propres moyens d'un pays étranger à ce même organisme public pour présenter le passeport (document d'identité non-obligatoire) d'une autre personne (en l'occurence son mari) indiquant que cela est considéré comme un excès de pouvoir?
La CAF a "justifié" ultérieurement via son mémoire présenté au TASS que la demande de passeport aurait permis de prouver la résidence en France. Il me semble que, en plus de la non-obligation de possession de ce document, au mieux, un passeport prouve les sorties et entrées du territoire français vers et en provenance de pays hors ue (on peut circuler dans l'espace schengen avec une carte d'identité).
de surcroît, la non-sortie du territoire français ne prouverait en rien la résidence à une adresse fixe, au mieux cela prouverait effectivement la non-sortie du territoire France métropolitaine plus DOM-TOm.
Merci pour votre aide.

CAF problème pour toucher la prime à la naissance

Bonjour,
Mon fils Lous est né le 26 juin 2012 en Croatie.Nous avions demandé, dès juillet 2012, à la CAf, la prime à la naissance et à ce jour, nous n'avons toujours rien touché. Nous avons envoyé plusieurs courriers (fiches de salaire, extrait de naissance). La situation s'est quelque peu envenimé lorsque j'ai commencé à contacter le service médiation de la caf. Il m'ont téléphoné et littérallement menacé d'envoyer des inspecteurs pour contrôler si on ne fraudait pas (or une fraude il me semble est avérée quand il y a de l'argent de touché, ce qui n'est pas le cas).
La dernière lettre en date du 23 septembre nous demande : "L'attestation de résidence de votre conjoint ne suffit pas pour justifier de sa présence sur le territoire national pour la péridoe indiquée. Vous voudrez donc bien présenter son passeport afin d'établir une copie de chaque page complétée par les instance compétentes".
Nous avions en effet joint à notre dernier courrier une déclaration sur l'honneur stipulant que je résidait en France pour la période demandée.
Je me demande donc d'une part si le document envoyé ne fait pas preuve de résidence et d'autre part si la CAF dispose du droit de regard sur l'intégralité de mon passeport. Il me semble que la CAF n'a pas de pouvoir de police judiciaire, que je dispose de la libre circulation. Enfin, qu'advient-il si je ne possède pas de passeport.
Devant le scandaleux de la situation (nous attendons depuis plus d'une année la prime), pouvez-vous par la même occasion m'indiquer quelle est l'instance compétente pouvant être saisie?
Merci pour votre réponse.