Jurisprudence cuisine équipé : métré précis obligatoire
Attention, cet arrêt de la Cour de cassation ne concerne qu'un cas précis. En l'espèce, le bon de commande pouvait être annulé parce que la société mettait en avant une plaquette publicitaire faisant état d'un «aménagement sur mesure». C'est seulement pour cette raison que le devis sans prise de métrés précis a été considéré comme non valable.
Pour l'instant, rien ne permet d'étendre cette solution aux situations sans publicité de l'entreprise.
27/09/2013
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