Notaire me réclame TVA Immoblière VEFA
bonjour
Pour faire simple : le texte prévoit que les biens acquis en tva 5.5 sont exonérés du reversement du différentiel de tva en cas de revente anticipée sauf si bien acquis en zone anru.
les achats en zone ANRU n'ont pas été intégrés dans ce dispositif car "oubliées".
Il est prévu une modification de cette législation pour faire correspondre la législation française au droit européen cet hiver (info de notre notaire qui nous a montré un courrier du ministère des finances).
12/09/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés