Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Castel56 / ID 129284

Dommage et intérêts,frais de justice

Bonjour,

L'agresseur de ma fille a été condamné pour viol le 11 avril dernier à 6 ans de prison ferme, 15000€ de dommage et intérêts et 3000€ de frais de justice.
L'avocat de ma fille va saisir, une fois l'arrêt définitif, la commission d'indemnisation des victimes, afin d'obtenir les fonds qui lui reviennent. Il propose au titre de cette procédure spécifique de fixer le montant de ses honoraires à la somme de 1320€ TTC. Ma fille n'ayant pas de gros moyens financiers, est-il recommandé de répondre favorablement à cette proposition? Sinon quelle est la procédure à suivre?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Dégât des eaux après préavis

Bonjour,

J'étais locataire et il est arrivé un dégât des eaux dont je suis responsable pendant ma période de préavis. Mon assureur me dit que ce n'est pas lui qui couvre les dommages mais l'assureur du propriétaire. Ce dernier peut-il retenir sur mon dépôt de garantie le montant des travaux? d'autre part l'agence de location me dit que l'accord CIDRE ne s'applique pas puisque j'avais donné mon préavis avant le sinistre.

Merci par avance pour vos réponses

Cordialement

Trop perçu de retraite de réversion

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de ma caisse de retraite me réclament un trop perçu de 6.806,32 € et la suppression de de ma retraite de réversion.

Lors de mon rendez vous préalable à mon départ en retraite la personne qui m'a reçu m'a demandé si mon épouse décédée avait travaillé. Répondant par l'affirmative elle m'annonce que j'aurais droit à la pension de réversion réduite après passage de mon dossier devant une commission. Je lui ai demandé si elle en était sûre et elle m'a répondu par un oui catégorique.

Effectivement je perçois cette pension de réversion depuis le 1er septembre 2010 date de mon départ en retraite.

Pourriez-vous me renseigner quels sont les recours possibles pour ne pas avoir à rembourser ces 6.806,32 €.
Tous les textes que j'ai pu trouver font part d'une "cristallisation" intervenant dans les 3 mois de l'attribution de la retraite personnelle à 60 ans.Que veut dire ce mot cristallisation ?

Je ne sais pas si vous pourrez répondre à mes interrogations mais je vous remercie par avance.

Cordialement et meilleurs vœux pour l'année 2016.

Dépôt de garantie non restitué sans explication

Bonsoir,

Je vous remercie pour vos réponses

Cordialement

Dépôt de garantie non restitué sans explication

Bonjour,

Ma fille a rendu les clés de l'appartement qu'elle louait le 7 mai dernier. Le propriétaire n'a toujours pas rendu le dépôt de garantie. A-t-il obligation de justifier le non remboursement dans le délai de deux mois du dépôt de garantie alors que l'appartement a été rendu en parfait état (entièrement repeint).
Merci de votre réponse.

Usurpation d'identité par téléphone

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.

Usurpation d'identité par téléphone

Bonjour,

Une personne utilise mon identité pour appelé une tierce personne afin de diffamer l'ami de cette dernière.Que m'autorise la loi à ce sujet.Peut-on considérer cela comme une usurpation d'identité?

Merci pour votre réponse

Obligation de répondre à une Lettre avocat

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précieux renseignements.

Cordialement.

Obligation de répondre à une Lettre avocat

Bonjour,

J'ai reçu une lettre recommandé avec AR de la part de l'avocat de mon ex compagne qui me réclame la restitution d'objets personnels qui ne sont plus en ma possession.Dois-je répondre à cette lettre et peut-on venir perquisitionner mon domicile.

Merci de votre réponse

Cordialement