Droit civil et familial divorce
en cas de divorce, existe t il une ponction fiscale calculée sur le montant du patrimoine commun lorsque il n existe pas de contrat de mariage
05/03/2008
Droit civil et familial divorce
en cas de divorce, existe t il une "ponction de l état" sur le patrimoine des conjoints demandant le divorce. par exemple à la declaration de divorce, au moment du partage des biens , l état prélève t il un pourcentage et à combien s elève t il merci
05/03/2008
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