Construction illegale d'une veranda
bj a tous je poséde un terrain avec un mobilhomme depuis 25ans avec électricité sur terrain non constructible . je voudrai savoir si le maire peut le faire enlever merci de votre réponse
30/08/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés