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billyza / ID 128475

Reclamer sa taxe habitation 2012 pour 2011 payé

Bonjour,
je rejoins la position de usdfghjkl
Je vous cite :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml

"Si vous remplissez les conditions suivantes, vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 si vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :

âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,

veuf quel que soit votre âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,

titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

atteint d'une infirmité ou d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail.

Habitation concernée

L'exonération concerne votre habitation principale.

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation pour votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Conditions de ressources

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en 2013, le montant de votre revenu fiscal de référence de 2012 ne doit pas dépasser certaines limites.

Cette condition de ressources ne vous concerne pas si vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Bien cordialement

Expatriée: retour en France ?

Bonjour,
Les règles de territorialité en impôt sur le revenu reposent sur un principe fondamental : l'étendue de l'obligation fiscale d'une personne dépend exclusivement du lieu de son domicile fiscale.

L'article 4 B du code général des impôts (CGI) définit les critères de domiciliation en France.
L'article 4 A du CGI définit l'étendue de l'obligation fiscale selon que la personne a ou non son domicile fiscale en France.


Ainsi l'article 4 B du CGI précise que :
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus (français et étranger).

Selon les dispositions de l'article 4 A du CGI, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Concrètement, si votre domicile fiscal au sens de l'article 4B est en dehors du territoire français, votre obligation fiscale sera restreinte dans la mesure où seuls les revenus de source française sont imposables en France. Dans ce cas de figure,vous relèveriez du centre des finances publiques des non résidents.

Bonne soirée
Bien cordialement

Demande de renseignements 754 sd

La seule possibilité de déroger au délai de 60 jours est une lettre d'attente dans ce même délai vous indiquant qu'elle a besoin de temps pour le traitement de votre dossier. A part ce cas de figure, je ne vois pas la possibilité d' y revenir. Bien cordialement

Demande de renseignements 754 sd

Oui si le délai de 60 jours est expiré et pour le ou les points de la demande.
Bonne journée

Demande de renseignements 754 sd

Bonsoir,
si depuis votre réponse à l'administration (date de réception par cette dernière), 60 jours se sont écoulés (délai franc), vous pouvez considérer qu'il y a un accord tacite de l'administration sur le point objet de la demande de renseignement.
Dés lors, l'administration n'est plus en mesure de vous rectifier sur ce point.
Bien cordialment

Demande de renseignements 754 sd

Bonsoir,
si depuis votre réponse à l'administration (date de réception par cette dernière), 60 jours se sont écoulés (délai franc), vous pouvez considérer qu'il y a un accord tacite de l'administration sur le point objet de la demande de renseignement.
Dés lors, l'administration n'est plus en mesure de vous rectifier sur ce point.
Bien cordialment

Déclaration d'impôts pas faite en 2008

Par ailleurs, je complète ma réponse par le fait qu'il n'est pas obligatoire que ayez à déclarer ces sommes en france.

En effet, l'article 4 A du CGI prévoit que les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

Ainsi, lorsque que vous résidez à l'étranger et que votre domicile fiscal se situe hors de France, vous devez déposer une déclaration si vous continuez à percevoir des revenus de source française.

Ces revenus sont donc imposables en France, sauf dispositions contraires de la convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez.

En conclusion tout dépend, ce que prévoit la convention internationale franco allemande.

Déclaration d'impôts pas faite en 2008

Bonjour,
je me permets de vous demander la raison pour laquelle vous souhaitez régulariser une situation qui d'un point de vue fiscal ne semble pas utile.
En effet le délai de reprise de l'administration (art. L.169 du livre des procédures fiscales) est de 3 ans.Délai pendant lequel l'administration peut apporter des corrections.Au cas particulier, l'état français ne peut plus réclamer ces sommes. La 1ère'année d'imposition pouvant être être reprise est 2010.

Par ailleurs, Vous indiquiez que vous étiez étudiante. Il est probable que vous auriez été exonérée pour partie ou en totalité sur les revenus perçus. En effet ,Depuis l'imposition des revenus de 2007,l'exonération accordée aux étudiants a été modifiée sur trois points:
-Le champ des bénéficiaires est élargi, à savoir tous les élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour la déclaration des revenus de 2008 et sous réserve de poursuivre des études secondaires ou supérieures, sont donc concernés les étudiants n'ayant pas franchi l'âge de 25 ans au 01/01/2008.
-Les rémunérations susceptibles d'être exonérées ne sont plus celles perçues pour des jobs de vacances scolaires ou universitaires, mais pour toute activité exercée quelle que soit la période dans l'année.
-Le plafond d'exonération est de 3 SMIC mensuel, soit 3 963 € pour 2008.
Bien cdlt

Lettre 3926 et absence mentions légales

Bonjour,
D'une part l'absence de mention peut être tout a fait justifiée. En effet, la mention manquante concerne la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la commission de conciliation (Droits d'enregistrements et ISF (évaluation d'un bien).
si la rectification maintenue concerne une matière qui ne relève pas de ces commissions, l'administration n'est pas tenue de les faire figurer sur sa réponse.
Quant au conciliateur fiscal, sa mention n'est plus utile à ce niveau, car dorénavant sa saisine est possible qu'après mise en recouvrement.
Ma réponse est tardive mais en espérant qu'elle vous soit utile. Bien cdlt