Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Cochette / ID 12726

DECISION PENALE VAUT-ELLE TITRE EXECUTOIRE

bonsoir,

Merci pour votre reponse claire et précise ainsi que votre conseil que je vais suivre intégralement mais n'ayant pas encore rien reçu d'un huissier (le seule relance que j'ai eu a été un appel téléphonique par la société de recouvrement), comment puis-je saisir le jex ? Est-ce obligatoire d passer par un huissier pour l'assignation au juge? Pour info j'ai quand même pu obtenir le numero de mon dossier auprès de la société de recouvrement mandatée par franfinance qui me téléphone 3 à 4 foi par jour . Cordialement

DECISION PENALE VAUT-ELLE TITRE EXECUTOIRE

Merci de m'avoir répondu, je me suis alors mal exprimée sur le coup. En effet il y a eu un jugement qui ne m’avait pas été signifié, et dont je ne connait pas la teneur. Je vais me rendre au palais pour obtenir une copie demain. Puis-je saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai de paiement? L'huissier peut-il reagir comme on me l'a fait savoir ce matin dès demain matin.

DECISION PENALE VAUT-ELLE TITRE EXECUTOIRE

bonjour,
Un cabinet de recouvrement mandaté par franfinance vient de me téléphoner sur mon portable et m'annonce que je dois une créance lorsque j'habitais telle adresse initialement de 3800 euros , elle vaut 8500 aujourd’hui. (j'habitait a cette adresse il y a maintenant dix ans). Je leur demande de quand date cette créance, ce qu'elle concerne, on me répond que je dois le savoir, et que l'on m'appelle pour régler cela à l'amiable; je dis ignorer cette dette sans connaître plus de détail, on me dit que je suis une voleuse doublée de menteuse, et l'on note mon refus de négocier et que l'on va bloquer mes comptes bancaires dans l’immédiat et qu'un huissier va se présenter dès demain 4/03/08 pour la saisie de mes meubles. Je lui demande s’il on un jugement permettant une telle opération, il me dit qu’il y a une décision pénale de 1999 qui vaut titre exécutoire. Sur ce je raccroche et appelle franfinance, qui me confirme les avoir mandaté. Je rappelle le cabinet le monsieur toujours très énervé fini par me proposer un échéancier pour un remboursement de 3800 euros en 7 mois ou réduire cette créance a 2500 euros si je paie cash.
Le jugement vaut-il titre exécutoire et l’huissier peut-il intervenir comme avancé dès demain chez moi
N’ayant pas cette somme puis-je obtenir un délai de paiement auprès du juge d’exécution.
Merci