Peremption d'une amende aux assedic suite à un jugement
Bonjour,
Je suis actuellement inscrit aux assedic, en 2000, j'ai été condamné à leur verser un trop perçu, un jugement a été donné, je devais leur verser 500 Francs par mois.
J'ai envoyé aux assedic toute mes coordonnées bancaire pour que le prélèvement soit effectué, jusqu'à aujourd'hui ils n'ont rien prélevé.
8 ans après, les assedic me prennent 102€50 par mois sur mes allocations.
Ont-ils le droit au bout de 8 ans de réclamer encore leur trop perçu??
Merci de votre réponse,
Salutations.
02/03/2008
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