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gegeportovecchio / ID 125486

Honoraires d'avocat au titre "d'honoraires de résultat"

Bonjour,
L'avocat qui a assuré ma défense en référé a demandé 10% des dommages et intérêts gagnés en première instance.
Mais nous avons perdu en appel et j'ai dû restituer à la partie adverse les D.et I. perçus. Au contraire mon avocat ne s'est pas proposé de me restituer les honoraires de "résultat" perçus.
Pourtant je tombe ce jour sur un arrêt de la Cour de Cassation qui dit :
"La Cour de cassation juge depuis longtemps que l’honoraire
complémentaire de résultat prévu par convention préalable
n'est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à
l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle
irrévocable."
Est-ce une décision juridictionnelle irrévocable", lorsque un jugement est suivi d'un appel qui invalide la première décision.
Ou bien la décision n'est elle "irrévocable" après l'appel.
Excusez moi pour la complexité du problème.
Par avance merci pour les réponses .

Vendre une partie d'un terrain qui possède un permis de construir

merci Talcoat,
ta dernière réponse me paraît très judicieuse.
D'abord construire ensuite faire l'opération de démembrement/remembrement
Merci

Vendre une partie d'un terrain qui possède un permis de construir

Bonjour,
Je possède un terrain de 400M2 sur lequel j'ai obtenu un permis de construire mais n'ai pas commencé la construction.
Mon père possède le terrain limitrophe et il me demande de lui céder 40M2 du mien pour agrandir le parking de ses locataires.
Cette cession ne concerne pas l'emplacement futur de ma construction et je précise que le COS est libre.
Est ce possible sans remise en cause du PDC ? ou bien faut il déposer à nouveau une demande de PDC ou un modificatif de celui ci ?
Merci beaucoup pour vos conseils.

Exclure un associé qui possède 10% des parts d'une SA

Bonjour,
Je suis dirigeant d'une petite SA dont je possède 90% des parts.
J'ai accepté contre certains avantages de donner 10% des parts à un tiers
Ne bénéficiant plus d'aucun avantage à cette association je souhaite racheter ces parts.
Celui ci ne veut pas les vendre. Que faire ?
Dissoudre la Société et en créer une nouvelle sans lui et ayant le même objet est il légal ?
Merci pour vos conseils

Droit de passage à un terrain enclavé

Merci de me répondre,
J'avais accordé une servitude de passage sans précision de situation au moment de l'achat du terrain il y a plus de 10 ans.
J'ai fait une demande de permis de construire qui ménageait un passage dans mon terrain et une "arche" traversant ma construction pour le respect de la servitude. Permis accordé, construction réalisée, réception des travaux RAS.
Aujourd'hui je constate que selon les informations que j'ai pu réunir, le permis de construire de mon voisin devrait logiquement être refusé car les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées.
Ce que je souhaite vivement !!

Droit de passage à un terrain enclavé

Bonjour à tous, je pose ma première question sur le forum :
Je possède un terrain sur lequel existe un droit de passage au profit du terrain voisin enclavé. J'ai obtenu il y a 10 ans un permis de construire dans lequel le passage était constitué par une bande de terrain de 3 mètres de large qui traverse ma construction avec une hauteur libre de 2,55m.
Mon voisin veut construire à usage d'habitation ce qui va entrainer un gros préjudice de voisinage pour mes locataires.
Selon mes lectures sur le net, le chemin d'accès à la parcelle enclavée doit faire au moins 4 m de large et 3,5 m de haut pour l'accès des pompiers.
Pourtant un CU positif a été délivré par la mairie. J'ai interrogé le Service de l'urbanisme qui m'a confirmé son accord pour la raison qu'il existe une borne d'incendie à proximité.
Il y a là me semble t il un abus, les normes habituelles n'étant pas respectées. Nulle part je n'ai lu ce genre de tolérance.
J'ai adressé une Lettre RAR à l'Urbanisme qui ne me répond pas.
Pensez vous que je puisse attaquer le permis lorsqu'il sera accordé?
Merci.