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cécilouloulou / ID 124894

Cotisation sécurité social rsi et régime général

Bonjour,

Je me permets de vous soumettre à nouveau quelques questions au regard du code de la sécurité sociale.

Ma situation est la suivante :

- affiliée au RSI depuis février 2012 en tant que profession libérale (psychomotricienne)
- travailleuse salariée (7h par semaine) depuis septembre 2012 (CDD) en parallèle de mon activité libérale

Précision : J'avais une autre activité salariée avant septembre 2012 et mon activité salariée a précédé l'inscription au RSI.

J'ai déclaré au départ auprès du RSI que mon activité principale était mon activité salariée, or tant du point de vue des revenus que du nombre d'heures, mon activité salariée n'est plus mon activité principale. D'après ce que m'indique ma caisse RSI, je crois comprendre que le changement de statut ne peut intervenir que le 1er janvier 2014.

Or, enceinte, je ne cumule donc pas aujourd'hui suffisamment d'heures salariées (200 sur les 3 derniers mois ou à défaut etc...) pour que la CPAM me verse des indemnités journalières au titre de mon activité salariée.
Le RSI m'indique que c'est pourtant auprès de la CPAM qu'il faut que je me tourne.

Après recherche, il apparaît que des règles de coordination entre régimes, inscrites dans le code de la sécurité sociale, prévoient très spécifiquement les situations où les règles de cumuls d’heures ou de revenus permettant l’ouverture des droits dans un régime désavantagent clairement les personnes, comme moi, en situation de pluriactivité et qui par définition, partagent leurs heures de travail, revenus, et cotisations déclarées entre deux régimes.

Ainsi dans le CSS, Livre 1, Titre 7, Chapitre 2, intitulé Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, l’Article L172-1 A précise clairement :
Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné, par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime, à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.

Puis dans la section 3 du même chapitre est précisé à l’Article R172-12-1 :

Pour l'application par un régime d'assurance maladie et maternité des dispositions de l'article L. 172-1 A, la période d'activité accomplie dans un autre régime régi par le présent code ou par le code rural et de la pêche maritime est prise en compte selon les règles suivantes :
1° La durée d'affiliation ou d'immatriculation à un régime est assimilée à une durée d'affiliation ou d'immatriculation dans l'autre régime ;
2° Le montant de cotisations acquitté dans un régime est considéré comme acquitté dans l'autre régime. Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans un régime sont considérées comme effectuées dans l'autre régime. Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié.
Je crois utile de préciser que le régime des travailleurs non salariés est bien régi par le CSS au livre 6.

Cela veut-il dire que la CPAM serait tenue, au sens du code de la SS d'intégrer dans le calcul des heures les montants de cotisation / heures de travail non salariés comme si elles étaient des heures salariées ?

J'aimerais être sûre d'être dans mon bon droit.
Merci beaucoup par avance.