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cofdydda / ID 12290

Commentaire arret semoule du 01 mars 1968

salut a tt le monde bon j aimeré bien ke vous appreciez mon plan sur arret semoule
comme probleme juridique j ai dit " Quelle
est la position du juge lorsqu une loi posterieure a un traité ne pose pas les memes principes
1) la reconnaissance de la loi ecran
A) le refus du juge de soulever l inconstitutionnalité de la loi
B) l application d une loi plus strite que le traité
2) les consequences de l application de la loi ecran
A) une violation de la constitution article 98
b ) une meilleur gestion de ladministration

L erreur sur les qualites substantielles

salut ma kestion est de savoir kel est la valeur juridique d une erreur sur la qualite substantielle

Comment realiser un bon commentare d arret

salut mon non c cofdydda je suis etudiant en 2eme annee de droit bon mon souci aujourd hui c de savoir kel est la belle methode ki pourait permettre de realiser une bonne epreuve de commentaire d arret . si vous avez un site a me conseiller et peut etre si vous avez du mal a me joindre donner votre reponse sur ma boite cofdydda@hotmail.com