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oliv258 / ID 122492

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Réponse posté sur Experatoo

Condamné aux depens article 699

personne pour m'aider SVP!!!

27/03/2013

Condamné aux depens article 699

bonjour
voila aprés un procés en appel perdu me voila redevable aux depens
j'ai recu les frais evoquant une evaluation de 13000 euro avec 200 unité de base
A quoi correspond cette evaluation et comment est determiné cette valeur de 200 unités?

normalement il n'y a pas un bareme du style 13000 à 0.3%?

quel délai ai je pour payer ces frais aprés reception de la lettre en AR?

je vous remercie par avance de votre aide
n'hesitez pas a me demander plus d'information si necessaire

26/03/2013

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