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francky95 / ID 121925

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Réponse posté sur Experatoo

Enregistrements audios pour procedure pénale

Bonjour.quelle est la légalité de produire lors d'une procédure pénale des enregistrements audios réalises a l'insu de la personne (épouse ayant commis un adultère et relation suivie avec un dealer connu de la police, aveux par SMS )car en l’occurrence ceux ci parlent clairement de cannabis que celle-ci consomme journellement au domicile conjugal et qui révèle l’identité du fournisseur.Je précise que la démarche est de protéger 3 enfants mineurs vivant au domicile car les enregistrements révèlent aussi de l’énervement par rapport aux enfants.Ne faisant pas de procédure de divorce sans ces conditions,quel est le cadre légal de ces enregistrements et quelle procédure legale adopter?
Merci.

17/03/2013

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