bonjour
L'administration peut-elle donner un avis à une enquête publique en refusant d'une part, l'avis du commissaire enquêteur chargé du dossier et alors, que d'autre part, le pétitionnaire a modifié son statut juridique passant d'un GAEC à une SCEA? Ce changement de statut ne devrait-il pas entraîner une nouvelle enquête?
merci de vos réponses
16/03/2013
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