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Pedro3165 / ID 121337

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Oui mais le licenciement sera analyser comme sans cause réelle et sérieuse dans ce cas

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Pas toujours. Le salarié est en droit de demander sa réintégration, laquelle se solde par des dommages intérêts lorsqu'elle est difficile et notamment en raisons de rapports litigieux entre l employeur et le salarié.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

La Cour a censurée par exemple une clause de mobilité imprécise et notamment la zone géographique dans un arrêt 7 juin 2006. Cependant il ne faut pas oublier que la Cour ne fait pas le droit et a defaut de base legale, un revirement jurisprudentiel est possible. Donc effectivement, ces clauses sont a magner avec précaution

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

Rebonjour Stephanie,

Je te confirme ma réponse et visiblement deux autres personnes en ont fait autant. Si tu as besoin de référence à l'appui, je pourrais te les indiquer.

Cordialement

Les charges exigées par le propriétaire à l'égard du locataire

Je vous remercie pour cette réponse. Je vais rechercher les bases légales avant d'en référer au propriétaire.

Constat d'huissier valable comme preuve ?

bonjour
Dans le cas où la preuve est "libre" au procés, vous pouvez trés bien y apporter ces courriels. Vous pouvez également les faire constater par huissier. Néanmoins, je n'en vois personnellement pas l'utilité puisque ce dernier ne fera que constater ce que le tribunal pourra également faire par vos copies.
Les courriels ne sont malheureusement pas des preuves parfaites au procés. La partie adverse peut trés bien en apporter la preuve contraire. Reste à l'avocat de la partie pour laquelle vous témoignez de bien faire son travail.

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

bonjour
Votre contrat actuel est-il un CDI ? Si tel est le cas, vous pouvez toujours rester sous cette convention. L'employeur n'est pas en droit de vous obliger à signer un nouveau contrat.

Pour parler du nouveau contrat, si la clause de mobilité est prévue dans ce dernier (ce qui est logiquement le cas), la signature du contrat vaut également acceptation de la dite clause. Si elle est signée, l'employeur est en droit d'exiger votre mutation sans que votre consentement préalable soit nécessaire.

Le non respect de la mutation que l'employeur vous demande peut constituer une faute grave (sauf motif légitime comme par exemple votre vie familiale). En fait, il s'agit d'un manquement aux obligations contractuelles (sur fondement du contrat de travail).

Cependant, la clause doit être précise concernant la zone géographique dans laquelle la mutation peut être faite. Par exemple, si votre clause de mobilité précise que vous pourriez être muter en Gironde, l'employeur n'a pas le droit de vous exiger une mutation ailleurs. D'autre part, si la clause précise que la mutation peut avoir lieu sans zone géographique déterminée, cette dernière est frappée de nullité.

JE VEUX RENONCER A L HERITAGE MAIS GARDER LES OBJETS DE LA MAISON

bonjour
J'ai bien envie de vous dire que juridiquement, amatjuris a tout a fait raison. Cependant, selon l'alinéa premier de l'article 2276 du code civil "en fait de meubles, la possession vaut titre". Ainsi, tous les biens meubles seulement qui sont en votre possession sont présumés acquis. Pour les autres, s'ils vous tiennent à coeur, essayer peut être d'en discuter avec un notaire pour un éventuel rachat.

Les charges exigées par le propriétaire à l'égard du locataire

Bonjour,

Mon voisin et moi-même avons un soucis à l'égard du propriétaire de l'immeuble.

Depuis notre installation dans les lieux, le propriétaire nous facture le loyer et les charges ce qui est jusque là normal.
Cependant, concernant les charges, pour l'électricité d'une part, l'immeuble n'est constitué que d'un seul compteur EDF, et de deux compteurs annexes (non posés par EDF mais par le propriétaire) selon lesquels le propriétaire relève notre consommation. Selon mes souvenirs, en terme d'électricité, chaque habitation doit comporter un compteur individuel mais je ne retrouve pas le texte de loi (si quelqu'un le connaitrait, je veux bien qu'il me le communique).

D'autre part, sur la demande de règlement, ce dernier nous facture l'électricité a 16 cts du KW/h (alors que l'électricité est au prix de 12,8 cts selon son contrat). La encore, je sais que la revente d'électricité par le propriétaire est illégale mais encore une fois je ne me souviens plus du texte de loi.

Enfin, face à la mauvaise fois du propriétaire, nous nous interrogeons quant aux charges d'eau et les taxes d'ordures ménagères, étant donné que ce dernier nous les fait payer sans justificatif (seulement un chiffre sur un papier). Un compteur d'eau individuel est - il également obligatoire ? La présentation des factures est - elle obligatoire lorsque le preneur en fait la demande ? Qu'en est-il si les factures ne montrent pas la consommation individuelle de chaque locataire?


Je vous remercie par avance des réponses que vous pourriez apporter à mes questions.

Bonne continuation à tous