Suspention de permis et délégué du procureur
Je vous remercie de votre reponsse .Bonne journee
02/03/2013
Suspention de permis et délégué du procureur
Bonjour,
Ayant fait l'objet d'un contrôle d'alcoolemie positif, la prefecture m'a sanctioné en me suspendant mon permis pour 6 mois. Le 17 mai, je dois passer devant le délégué du procureur. Est-il possible que celui-ci baisse cette sanction ou l'augmente ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponsse.
01/03/2013
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés