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GG08 / ID 12092

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Réponse posté sur Experatoo

Notre mairie a vendu à notre insu un bien qui nous appartenait

Que faire pour récupérer un terrain qui nous appartenait et qui a été vendu par la mairie comme terrain réputé vacant et sans maître? Le terrain était toujours en indivision et les indivis habitaient cette même mairie. l'acheteur est la personne qui avait le terrain en fermage.

22/02/2008

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