Un heritier refuse de signer ou traine les pieds
bonjour
NOUS AVONS MIS LE BIEN EN VENTE ET UNE DE MES SOEURS ME DIT QUE JE N AI PAS LE DROIT D ALLER DANS L APPARTEMENT S IL EST EN VENTE ET ME MENACE D APPELER UN HUISSIER POUR CONSTAT. QUE DIT LA LOI A CE PROPOS?
merci de vos réponses
27/02/2013
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