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cassy34 / ID 12054

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Réponse posté sur Experatoo

Droit conjoint collaborateur

Bonjour,
Je suis conjoint collaborateur sans revenue depuis 1996, mon mari peut-il me quitte à tous moment sans que je puisse avoir mes droits sur le commerce?
Peut-il ouvrir un commerce à l'étranger sans mon accord?
Quelle solutions prendre pour me protégé en cas de séparations? Marié sans contrat de mariage.

27/02/2008

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