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tchav / ID 120075

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Réponse posté sur Experatoo

Article 197 A imposition non-residents

Bonjour,

Ouvrier du batiment je travaille de façon permanente sur le territoire français mais réside à 3 km de la frontière du coté espagnol. Pour l'année 2011, mes revenus bruts globaux étaient de 15.069 € et j'ai 2 enfants à charge. De part l'aplication de l'article 197A, je serais sujet à l'application du taux minimum de 20 % soit un montant d'imposition sur le revenu s'élevant à 3.014 €. Je serais trés reconnaissant si quelqu'un pouvait m'éclairer sur cet article de loi. Je ne suis évidement pas en mesure de payer une somme si exorbitante.

Merci d'avance.

13/02/2013

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