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Objection Votre Honneur / ID 119990

Mari responsable des dettes de sa femme?

Bonjour,

La cotitularité n'est pas la même chose que la solidarité ....
Mais peu importe ! dans votre cas, il y a :
- ET cotitularité légale par application de l'article 1751 du code civil;
- ET solidarité légale par application de l'article 220 du code civil.
En conséquence, vous pouvez demander au mari le remboursement des loyers impayés au titre de sa solidarité légale.
Vous pouvez aussi faire une saisie conservatoire sur son compte bancaire sans avoir à justifier AVANT de votre créance ; allez demander à un huissier de justice de mettre en oeuvre l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. Ce texte vous permet de faire bloquer son compte bancaire à concurrence de la dette locative, à partir du moment où vous avez un bail ECRIT. Il faut évidemmment qu'il ait de l'argent sur son compte bancaire. Vous aurez alors un mois pour saisir le JEX et justifier APRES de votre créance. L'effet de surprise est total, je vous garantis qu'il trouvera très vite une solution.
Bonne journée

Mari responsable des dettes de sa femme?

Bonjour,
oui, l'article 1751 crée la cotitularité des époux à condition que le logement soit l'habitation effective des époux ; le seul mariage n'est pas suffisant, la cohabitation effective et réelle des époux est une seconde condition cumulative déterminante.

Pour autant c'est l'article 220 du code civil qui crée la solidarité des époux aux dettes contractées pour l'entretien du ménage. Sur la base de ce texte, le mari sera considéré comme tenu solidairement de la dette locative même s'il ne vivait pas avec sa femme, dès lors que le lien du mariage subsiste toujours entre eux.

MAIS CE N EST PAS SUFFISANT ! pour obtenir la contribution du mari au remboursement de la dette locative, il vous faut un titre exécutoire, c'est à dire un nouveau procès et donc un nouveau jugement prononcé contre le mari. Votre huissier a parfaitement raison.

En effet, l'article 9-1 prévoit que la dissimulation de l'existence du mari, vous est inopposable pour toutes les notifications ou significations, mais pas pour les jugements.
Bon courage