Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
videau / ID 11981

Litige avec un courtier pour un pret immobilier

bonjour,
La réglementation concernant les intermédiaires en opérations de banque est très claire , il ne peut en aucun cas demander à son client aucune somme d'argent avant l'obtention du prêt pour lequel il à été mandaté , en effet il doit être en possession d'un mandat signé par vous et définissant sa mission auprès des organismes bancaires qu'il contactera pour vous ,indiquant clairement le montant recherché , la durée et le taux .
Sans ce mandat il agit en parfaite illégalité .......
Il doit être également en possession d'une convention le liant à l'établissement bancaire aupès duquel il fait la demande pour votre propre compte .
L'activité de l'intermédiaire est réglementée tant par les dispositions du Code Monétaire et Financier (articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1, L. 353-2 et de L. 519-1 à L.519-3) que par celles du Code de la Consommation pour les aspects de publicité (notamment L. 321-1 et suivants).

Je vous rassure donc vous ne devez rien à cet intermédiaire , et il ne peut rien vous réclamer.


Cordialement